Vertaling van "propre législation devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer le caractère souverain de sa propre législation
to divest its own legislation of its sovereign character

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous avez une province—que ce soit le Québec ou une autre—qui se vante d'avoir sa propre législation sur les espèces en danger, elle devrait s'inspirer de l'exemple du gouvernement fédéral et instituer un groupe de travail autochtone dans cette province.
If you have a province—whether it be Quebec or any other province—that professes to have their own government involvement with the species legislation within their legislative assembly, they too should be using the example of the federal government and have an aboriginal working group in that province.

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;

38. invite la Commission et les États membres à adopter une approche à deux niveaux dans laquelle une législation et des normes contraignantes apparaissent comme des instruments complémentaires, nécessaires pour parvenir à l'accessibilité; souligne que la législation devrait prévoir un cadre qui soit durable, compte tenu des développements rapides du secteur des TIC; constate que les normes devraient être des outils évolutifs propres à garantir la mise en œuvre de la législation;
38. Calls on the Commission and the Member States to introduce a twin-track approach, whereby binding legislation and standards are seen as complementary instruments necessary to achieving accessibility; stresses that the legislation should lay down a framework which is sustainable, given the rapid developments in the ICT sector; notes that the standards should concern evolving tools that can ensure implementation of the legislation;

Entre autres, le comité recommande que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations, afin de leur permettre de développer leurs propres codes en matière de biens immobiliers et matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leurs propres codes; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour inclure les Autochtones vivant dans une réserve; et que le Canada reconnaisse le droit des Premières Nations de s'autogouverner.
Among other things, it recommended that the Assembly of First Nations and the Native Women’s Association be consulted on the development of new legislation or the amendment of the Indian Act; that financial assistance be provided to first nations to enable them to develop their own codes respecting real property and matrimonial assets; that any new legislation should not apply to first nations that had developed codes of their own; that the Canadian Human Rights Act be amended to include aboriginal persons living on a reserve; and that Canada recognize the self-government rights of first nations.

Finalement, sur une note plus propre à la FTQ, nous croyons que la législation devrait être ajustée pour faciliter la mise sur pied de régimes nouveau genre.
Lastly, on a note which more properly reflects the FTQ's views, we believe that the legislation should make it easier to create new such plans.

Notre législation devrait être assez souple pour permettre aux provinces d'établir leurs propres règles.
Our legislation should be flexible enough to allow provinces to establish their own rules.

Le Médiateur a réfuté cet argument affirmant que l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne s'applique au Conseil et que même si l'Article 207 du Traité CE prévoit que le Conseil adopte son propre Règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil dans sa capacité législative devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil.
The Ombudsman disagreed on the grounds that Article 1 (2) of the Treaty on European Union applies to the Council and that although Article 207 of the EC Treaty provides for it to adopt its own Rules of Procedure, it does not provide that the degree to which its meetings in its legislative capacity are to be open to the public should be regarded as a political choice and left to the discretion of the Council.

(17) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(17) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the Part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.