Vertaling van "législative puisse examiner " (Frans → Engels) :

Il faut qu'elle puisse examiner les projets de recherche, comme l'a mentionné Françoise, et qu'elle ait des gens qui surveilleront les progrès de la législation et de la réglementation au niveau fédéral et provincial, qui recommanderont des changements selon les besoins et qui travailleront avec tous les niveaux de gouvernement.
It would need to do research review, as Françoise outlined, and there would need to be people who monitor the legislation and regulations at both federal and provincial levels, making recommended changes as necessary, working with all levels of government.

La clause 6 du nouvel «accord-cadre révisé sur le congé parental», intégré dans la directive 2010/18, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que la norme ou l’accord national interne de transposition intègre et explicite les obligations des entrepreneurs d’«examiner» et de «répondre» aux demandes de leurs travailleurs tendant à obtenir, à leur retour d’un congé parental, «l’aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail» en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs, sans que la transposition puisse être considérée comme assurée par une norme interne, législative ou sociétaire, qui subordonne la mise en œuvre effective de ce droit, exclusivement, à la simple faculté discrétionnaire de l’entrepreneur d’accéder ou non à ces demandes?
Must Clause 6 of the new ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’, incorporated in Directive 2010/18, be interpreted as meaning that the national implementing provision or agreement must incorporate and make explicit the obligations of employers to ‘consider’ and ‘respond to’ the requests of its workers for ‘changes to . working hours and/or patterns’, when returning from parental leave, taking into account both employers’ and workers’ needs, and that the implementing mandate cannot be understood to be have been complied with by means of national rules — legislative or those of cooperatives — which make the effectiveness of such a right conditional solely upon the mere discretion of the employer as to whether or not to grant such requests?

Comme je le disais avant la période des questions orales, je veux que l'on sache que nous sommes en faveur du renvoi du projet de loi à un comité après la deuxième lecture pour que ce comité puisse examiner la mesure législative et proposer des améliorations et peut-être même des amendements.
As I said before question period, I want to make it known that we support sending this bill to committee after second reading, so the committee can look at the legislation and propose improvements and perhaps amendments.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Par exemple, l'une des recommandations serait de créer des pouvoirs et un mandat accrus pour le commissaire à l'information afin qu'il puisse examiner les propositions législatives et prendre des décisions à l'égard des demandes de prorogation du délai au-delà de 60 jours.
For example, one recommendation would involve increasing the powers and mandate of the Information Commissioner to include reviewing legislative proposals and making decisions regarding requests for time extensions beyond 60 days.

(3) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'une nouvelle enveloppe financière,
(3) It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the MEDIA Plus Programme not later than 31 December 2005, in time for the legislative authority to be able to consider the proposal for a new MEDIA Plus Programme planned to start in 2007, and so that the budgetary authority can evaluate the need for a new financial framework,

Pour garantir que le citoyen européen puisse exercer ses droits électoraux dans son État membre de résidence lors des élections municipales et européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, la Commission examine actuellement la législation des États membres dont le droit national n ’ autorise pas les citoyens de l ’ Union non nationaux à devenir membres d ’ un parti politique et/ou à fonder un parti politique .
To ensure that Union citizens are able to exercise their electoral rights in their Member State of residence in municipal and European elections, under the same conditions as nationals, the Commission is assessing the legislation of those Member States whose national legislation does not allow non-national Union citizens to become members of political parties and/or to found political parties .

En outre, le Conseil examine actuellement des propositions concernant deux nouveaux actes législatifs qui, une fois adoptés, obligeraient les États membres à adapter leur législation nationale ou à adopter de nouvelles dispositions en vue de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel, concernant notamment les produits des actes de corruption, et de faciliter la confiscation des produits, en particulier en permettant aux autorités compétentes de confisquer des biens appartenant à une personne condamnée pour un acte criminel "lorsque l'infraction peut générer des profits substantiels", à moins que la personne puisse démontrer que les biens ont été acquis légitimement.
Furthermore, the Council is currently examining proposals for two new legal acts, which once adopted, would engage Member States to adjust national legislation or adopt new provisions with a view to ensuring mutual recognition of freezing orders, including proceeds of corruption offences, and facilitating confiscation of proceeds, especially by allowing the competent authorities to confiscate property belonging to a person convicted of a criminal act "that is of such nature that it can generate substantial proceeds", unless that person can demonstrate that the property was legitimately acquired.

Pour empêcher que se dressent de nouvelles barrières, la directive 83/189/CEE exige désormais de tous les États membres qu'ils communiquent à la Commission tous leurs projets de règles techniques applicables aux produits industriels (à l'exception des produits destinés à l'alimentation humaine, des médicaments et des produits cosmétiques) , de façon que la Commission puisse les examiner avant leur adoption dans la législation nationale.
In order to prevent the erection of new barriers, Directive 83/189/EEC now requires all Member States to communicate to the Commission, all draft technical regulations for industrial products (with the exception of food products for human consumption, pharmaceutical and cosmetic products) so that the Commission can examine them prior to their adoption in national law.

Honorables sénateurs, la partie 14 du projet de loi C-9 aurait dû faire l'objet d'une mesure législative distincte afin que l'on puisse examiner plus à fond les répercussions du régime réglementaire actuel sur différentes personnes et la façon dont les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes risquent d'exacerber des problèmes actuels, sans qu'il existe de mécanismes de recours suffisants.
Honourable senators, Part 14 of Bill C-9 should have been split into separate legislation to allow a more thorough examination both of how the current regulatory regime is impacting various people and how the proposed amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act may exacerbate existing problems without sufficient mechanisms for redress.