Traduction de «actuellement la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- quatre États membres sur les six qui n'avaient jusque-là pas autorisé les ONG et les organisations internationales à se rendre dans les centres de rétention ont modifié ou modifient actuellement leur législation;
- Four Member States, out of the six that had thus far not allowed NGOs and international organisations to visit detention centres, have amended or are in the process of amending their laws.

Les nominations de Rudolf Mögele, fonctionnaire allemand, actuellement directeur «Législation agricole» à la DG AGRI, et de Joao Pacheco, fonctionnaire portugais, actuellement chef de la délégation de l'UE au Brésil, aux postes de directeurs généraux adjoints à la DG AGRI.
The appointment of Rudolf Mögele, a German official and currently Director "Agricultural legislation" in DG AGRI, and Joao Pacheco, a Portuguese official serving currently as Head of Delegation of the EU in Brazil, as Deputy Directors-General in DG AGRI

Actuellement, la législation italienne interdit l'utilisation et la commercialisation de récepteurs radio capables de recevoir des fréquences autres que celles établies par la législation italienne et exige que les manuels d'utilisation des récepteurs radio contiennent une déclaration de conformité du produit avec la législation italienne.
Currently, Italian legislation prohibits the use and marketing of radio receivers which are capable of receiving frequencies other than those set out by Italian legislation and requires that the user manuals of radio receivers contain a declaration of the product’s compliance with Italian legislation.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

Tout en conservant les principes fondamentaux du système actuel, la législation révisée en renforce les aspects positifs.
While keeping the underlying principles of the existing system, the revised legislation reinforces its strengths.

Or, il n'existe actuellement aucune législation ou politique communautaire qui oblige les compagnies aériennes à transférer de cette façon des données PNR.
There is currently no EU law or Community policy that obliges airlines to transfer PNR data in this way.

Il n'existe pas actuellement de législation complète au niveau communautaire sur la question des transactions non autorisées: la recommandation 97/489/CE traite des relations entre l'émetteur et le titulaire des instruments de paiement électroniques à cet égard, tandis que la directive 97/7/CE et la directive 2002/65/CE s'appliquent aux paiements par carte frauduleux dans le commerce à distance.
Presently, no comprehensive legislation exists at EU-level on the issue of unauthorised transactions: Recommendation 97/489/EC regulates the relationship between the issuer and the holder of electronic payment instruments in this respect. Directive 97/7/EC and Directive 2002/65/EC regulate the case of fraudulent use of a card payment in distance commerce.

Un certain nombre d'États membres ne disposent pas actuellement de législation ou d'accords volontaires concernant ces substances.
A number of Member States have neither existing legislation nor voluntary agreements in place on those substances.

considérant que, pour répondre aux difficultés résultant de l'état actuel des législations de certains États membres, le délai accordé pour l'application de certaines dispositions de la présente directive doit être plus long que le délai prévu en général à cet égard,
Whereas, in order to meet the difficulties arising from the present position regarding legislation in certain Member States, the period allowed for the implementation of certain provisions of this Directive must be longer than the period generally laid down in such cases,

La législation communautaire en matière de normes applicables aux produits définit certains critères pour les matériaux d'isolation utilisés en construction, mais il n'existe actuellement aucune législation communautaire qui impose effectivement le respect de normes particulières dans les nouvelles constructions.
2. - While Community legislation on product norms defines standards for insulation materials for building construction, there is currently no Community legislation requiring that specific standards be actually applied in new construction.