Traduction de «législative provinciale lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Il faut par ailleurs souligner que la même mesure législative provinciale, lorsqu'elle entrera en vigueur, le cas échéant, définira de façon explicite certains types d'organisations comme celle que nous représentons comme étant des entités ayant droit d'accès à certains renseignements pour exécuter leur mandat.
Another interesting thing about that provincial legislation, if and when it does come into force, is it explicitly identifies organizations such as we represent as agencies that have a legitimate right to information in order to discharge their mandate.

M. Warren Edmondson: Mais je crois que le principe, c'est que de toute évidence, nous avons adopté les grilles salariales provinciales lorsqu'elles existent, de même que les méthodes en vigueur dans les provinces concernant les heures de travail lorsqu'elles existent.
Mr. Warren Edmondson: But I think the principle is that obviously we've adopted provincial wage schedules where they exist and we've adopted provincial hours of work practices where they exist.

Elles tendent à se constituer en vertu d'une loi régissant les organismes à but non lucratif, auquel cas elles doivent respecter les exigences fédérales ou provinciales lorsqu'elles veulent changer leurs lettres patentes.
They tend to incorporate under general non-profit or not-for-profit legislation, in which case they would comply with whatever requirements are in place at the federal or provincial levels for changing their letters patent.

45. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité; prie instamment le CAI de tirer parti de l'expérience des partenaires sociaux;
45. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board (IAB), and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board; urges the IAB to draw on the expertise of the social partners;

44. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité;
44. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board, and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board;

Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances dans leur législation nationale lorsqu'elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l'infraction en cause.
Those circumstances should not be provided for by Member States in national legislation when irrelevant taking into account the nature of the specific offence.

En mai 2007, la députée a reconnu publiquement qu'elle était convaincue de l'importance d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et qu'elle préférait cela à une approche fragmentaire provinciale lorsqu'elle a déclaré au Toronto Star:
I would suggest that the member publicly admitted that she was convinced of the need for a national securities regulator, rather than a piecemeal provincial approach, when she stated in the Toronto Star of May 2007:

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
The provisions of this Directive should not prejudice the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry on specific activities or undertake specific kinds of operations.

1) tous les partenaires peuvent être consultés sur les plans, comme le propose la Commission, mais cette consultation doit être obligatoire dans le cas des autorités locales et régionales, notamment des assemblées législatives régionales, lorsqu'elles existent, et des représentants institutionnels des partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes juridiquement compétents en matière d'environnement;
1) All the partners have to be consulted on the plans, as proposed by the Commission but consultation should be compulsory in the case of regional and local authorities, and in particular regional legislative assemblies, where they exist, and the institutional representatives of economic and social partners and legally competent environmental bodies.

M. Chuck Strahl: Lorsque le passage se fait dans l'autre sens, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise de régime fédéral passe sous régime provincial, la législation provinciale est-elle réciproque?
Mr. Chuck Strahl: When something happens and it goes the other way, when something is federally regulated and it becomes provincial, is provincial legislation reciprocal?