Traduction de «législation provinciale est-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

assemblée législative provinciale
provincial legislature

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale
Abstracts from Provincial Mental Health Legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En toute honnêteté « ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite » inclut bien plus qu'une infraction criminelle, mais l'expression est généralement interprétée de manière à désigner la violation d'une disposition législative provinciale, donc elle n'irait pas jusqu'à s'appliquer à ce qu'on considérait auparavant comme un « comportement incorrigible ».
To be fair, “keep the peace and be of good behaviour” does include more than just a criminal offence, but generally it's interpreted to mean perhaps violation of a provincial enactment, so it wouldn't go so far as to include what used to be “incorrigible behaviour”.

Elle a mené une remarquable carrière à l'assemblée législative provinciale et elle a auparavant été vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador.
Senator Marshall has had a distinguished career in the provincial legislature and prior to that as the auditor general for the Province of Newfoundland and Labrador.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

les termes "période d'emploi" ou "période d'activité non salariée" désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée.
"period of employment" or "period of self-employment" mean periods so defined or recognised by the legislation under which they were completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of employment or to periods of self-employment.

les termes «période d'emploi» ou «période d'activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée.
‘period of employment’ or ‘period of self-employment’ mean periods so defined or recognised by the legislation under which they were completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of employment or to periods of self-employment.

La Communauté est un acteur de premier plan dans le commerce mondial des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, à cet égard, elle a conclu des accords commerciaux internationaux, elle contribue à l'élaboration de normes internationales à l'appui de la législation alimentaire et elle soutient le principe du libre échange d'aliments pour animaux sûrs et de denrées alimentaires sûres et saines, selon un mode non discriminatoire, en appliquant des pratiques commerciales équitables et répondant à une éthique.
The Community is a major global trader in food and feed and, in this context, it has entered into international trade agreements, it contributes to the development of international standards which underpin food law, and it supports the principles of free trade in safe feed and safe, wholesome food in a non-discriminatory manner, following fair and ethical trading practices.

L'amendement voulait assurer que les travailleuses enceintes ou allaitantes sous juridiction fédérale puissent bénéficier du retrait préventif de la législation provinciale où elles travaillent.
The purpose of the amendment was to ensure that federally employed pregnant or nursing workers would have the right to preventive withdrawal under the legislation of the province in which they work.

Les déclarations des députés demeurent un élément important du déroulement quotidien de nos assemblées législatives provinciales et elles sont farouchement défendues, plus particulièrement par les simples députés pour qui c'est la seule occasion qui leur est donnée de mettre leur circonscription en lumière.
Members' statements remain a significant part of the daily routine of our provincial legislature and are vigorously guarded and protected, especially by backbench members who view them as a unique opportunity to reflect their local constituencies.

M. Chuck Strahl: Lorsque le passage se fait dans l'autre sens, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise de régime fédéral passe sous régime provincial, la législation provinciale est-elle réciproque?
Mr. Chuck Strahl: When something happens and it goes the other way, when something is federally regulated and it becomes provincial, is provincial legislation reciprocal?