Traduction de «législative prie instamment » (Français → Anglais) :

La Commission prie instamment la République tchèque et la Slovénie de mettre leur législation nationale en conformité avec les règles de l'Union en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE).
The Commission is urging the Czech Republic and Slovenia to bring their national laws into full conformity with EU rules on the protection of animals used for scientific purposes (Directive 2010/63/EU).

En conclusion, le caucus progressiste-conservateur de l'Assemblée législative prie instamment le Sénat de faire le nécessaire pour encourager la réforme de l'éducation à Terre-Neuve et au Labrador.
In conclusion, the Progressive Conservative caucus in the House of Assembly is urging the Senate to do what is necessary to facilitate educational reform in Newfoundland and Labrador.

est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante.
Is convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added-value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population.

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

27. demande à la Commission de se montrer plus systématique dans l'évaluation de l'impact de ses propositions sur les PME, l'Europe comptant sur ces dernières pour créer nombre de nouveaux emplois; prie instamment la Commission, à cet égard, de décourager activement les États membres d'appliquer de façon excessive la législation de l'Union et de provoquer ainsi des distorsions du cadre réglementaire identique au sein du marché unique;
27. Calls on the Commission to be more systematic in assessing the impact of its proposals on SMEs on which Europe relies for many new jobs; in this regard, urges the Commission actively to discourage ‘gold-plating’ of EU law at national level, something which distorts the level playing field in the single market;

36. constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale.
36. Notes with concern that polygamous marriages have been recognised as legal in Member States, even though polygamy is prohibited; calls on the Member States to ensure that the illegality of polygamy is upheld; urges the Commission to consider including a ban on polygamous marriages in its current proposal for introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters.

prie instamment les États membres de participer activement au processus de consultation faisant suite à la présentation par la Commission de son Livre vert intitulé "L'esprit d'entreprise en Europe" et invite la Commission à proposer en guise de suivi, avant le Conseil européen du printemps 2004, un Plan d'action européen sur l'esprit d'entreprise, veillant tout spécialement à faciliter et accélérer la création d'entreprises, à faciliter l'accès au financement à coût réduit, en particulier au capital-risque et aux micro-crédits, et à améliorer la législation sur les faillites;
urges Member States to participate actively in the consultation process following the presentation of the Commission's Green Paper on "Entrepreneurship in Europe" and invites the Commission to propose as a follow-up a European entrepreneurship Action Plan before the 2004 Spring European Council, with special attention paid to making business start-ups easier and quicker, facilitating access to low-cost finance, in particular venture capital, and micro-credits, and improving bankruptcy legislation;

Margot Wallström, commissaire européen chargée de l'environnement, a commenté ces décisions en ces termes: "Je prie instamment les États membres en cause d'aligner leurs législations sur ces dispositions législatives européennes.
Commenting on the decisions, Margot Wallström, the Environment Commissioner, said: "I urge the Member States in question to bring their laws into line with these EU laws.

Commentant cette décision, la Commissaire européenne à l'environnement Margot Wallström a déclaré :"Je prie instamment les autorités autrichiennes et allemandes de remédier au plus tôt aux défauts de leurs législations de transposition afin d'assurer que leurs citoyens aient un plein accès à cet outil démocratique vital".
Commenting on the decision, Environment Commissioner Margot Wallström said: "I urge the Austrian and German authorities to remedy the defects in their transposing legislation as soon as possible to ensure that their citizens have full access to this vital democratic tool".

M. Fischler souligne que toute disposition législative tiendra compte à la fois de la nécessité de protéger le consommateur et de considérations économiques et il prie instamment les Etats membres de ne pas introduire de règles nationales entre-temps.
He stressed that the objective of any legislation will take account of consumer protection and economic consideration and urged Member States not to introduce national rules meanwhile.