Traduction de «législative incroyablement draconienne était censée » (Français → Anglais) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

Pourtant, à les entendre au cours du débat, on aurait cru que tout était parfait, que la situation était censée être réglée, que cette mesure législative était un petit bijou et qu'ils ne pouvaient pas faire autre chose que d'appuyer le gouvernement.
Yet to listen to them in debate, one would think that it was perfect, that the whole situation has been supposedly resolved, that it is a perfect piece of legislation and they have little to do other than to support the government.

La Commission était censée produire un rapport présentant la législation afin de garantir que ces travailleurs indépendants étaient bel et bien couverts par la directive.
The Commission was meant to have produced a report to set out legislation to ensure that these self-employed workers were indeed included.

21. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la rencontre entre la troïka et la Russie, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;
21. Is disappointed by the silence of the Commission after last week's EU-Russian Troika concerning any discussions that might have taken place about the human rights situation in Belarus, particularly the issues of political disappearances and the ruthless suppression of freedom of speech, this being particularly deplorable as the Troika was supposed to consider 'democracy and human rights in the common neighbourhood of the EU and Russia';

22. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la troïka UE-Russie de la semaine passée, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;
22. Is disappointed by the silence of the Commission following last week's EU-Russian Troika concerning any discussions that may have taken place about the human rights situation in Belarus, particularly the issues of political disappearances and the ruthless suppression of freedom of speech, this being particularly deplorable as the Troika was supposed to consider 'democracy and human rights in the common neighbourhood of the EU and Russia';

Bien qu’il me semble très important d’essayer de mettre hors jeu les voyous et les personnes qui agissent de façon totalement inacceptable, cette législation était censée prévoir une procédure simplifiée pour l’enregistrement et la mise sur le marché de certains médicaments traditionnels à base de plantes déjà présents sur le marché depuis un certain temps.
While I believe it is very important that we try to cut out cowboys and people who operate in a completely unacceptable manner, this legislation was supposed to provide a simplified registration procedure that would allow the registration and marketing of certain traditional herbal medicines that have been on the market for a specific period of time.

Le problème provient du fait que la Finlande a exclu l'assurance obligatoire contre les accidents de travail du champ de la législation transposant la troisième directive d'assurance non-vie (92/49/CEE), directive qui était censée être transposée et effectivement appliquée en Finlande dès l'entrée du pays dans l'Union européenne, en 1995.
The problem concerns Finland's failure to include compulsory insurance for accidents at work in the scope of legislation to implement the Third Non-life Insurance Directive (92/49/EEC), which was due to be implemented and applied from the date of Finland's accession to the EU in 1995.

Il est ironique de penser que cette mesure législative incroyablement draconienne était censée représenter une énorme menace pour le système canadien de protection des réfugiés.
It is ironic that this incredibly draconian legislation all of sudden was supposed to be a tremendous threat to the Canadian refugee system.