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Vertaling van "législative et elle comprendra donc inévitablement " (Frans → Engels) :

Il s'agit après tout d'une mesure législative et elle comprendra donc inévitablement des règlements.

This is after all legislation and from this legislation will flow regulations.


La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.

The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.


Elle a donc adopté des législations spécifiques pour protéger les intérêts des passagers pour ce qui concerne les compensations en cas de refus d'embarquement [6], la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des passagers en cas d'accident [7] et les systèmes informatisés de réservation [8].

It therefore adopted, on the basis of Article 80 (2) of the Treaty, legislation that specifically protects the interests of air passengers, on compensation for denied boarding [6], on airlines' liability towards passengers in case of accidents [7] and on computer reservation systems [8].


Elle reste donc convaincue que l'admission de migrants à des fins économiques doit se faire, dans la mesure du possible, en partenariat avec les pays d'origine et dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de manière transparente et cohérente, sur la base des procédures définies dans les propositions de législation communautaire sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles [13].

For these reasons it is convinced that the admission of migrants for economic purposes should, as far as possible, be done in partnership with the countries of origin and within the framework of the European employment strategy and in a transparent and coherent way based on the procedures set out in the proposed Community legislation on the admission of third country nationals for the purpose of taking up employment [13].


Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.

This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.


Oui, bien que je ne comprenne pas ce que vous entendez par « politiques à court terme ». À mes yeux, dans ce contexte, il est question de politiques impliquant des transformations technologiques; elles sont donc inévitablement à long terme, et commencent aujourd'hui.

To me, a policy in this context is going to be a policy that involves technological transformations, so it's inevitably a long-term policy and it starts today.


Elle constitue donc un cadre général horizontal pour la future législation visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits et un texte de référence pour la législation en vigueur.

This Decision therefore constitutes a general framework of a horizontal nature for future legislation harmonising the conditions for the marketing of products and a reference text for existing legislation.


Nous espérons donc qu'elle comprendra les travailleurs et les travailleuses du Québec et qu'elle leur donnera l'argent qui leur appartient. Lorsque le premier ministre Chrétien a décidé de régler le déficit avec le surplus de la caisse de l'assurance-emploi, cela est devenu un vol public.

When Prime Minister Chrétien decided to pay off the deficit with the surplus of the employment insurance fund, it became public robbery.


La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.

The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.


L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme madame le sénateur a déjà elle- même fait partie du Cabinet, elle comprendra que je ne peux pas donner cette information et que je ne la donnerai donc pas.

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, I know that the honourable senator, having served in cabinet herself, would not want me to release information that I cannot and, therefore, I will not release it.


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