Vertaling van "législative doit l'approuver " (Frans → Engels) :

Un programme stratégique pour le rapprochement de la législation du pays avec l'acquis de l'Union doit encore être approuvé.
A strategic programme for the country’s legal approximation with the EU acquis has yet to be adopted.

Notre assemblée législative doit l'approuver, le parlement du Canada doit l'approuver, et c'est fait.
Our legislature needs to approve it, the Parliament of Canada needs to approve it, and it's done.

De même, nous invitons vivement le comité à proposer des dispositions législatives pour s'assurer que le Canada fait du partage des recettes, du partage des revenus et de l'accès aux ressources un élément obligatoire des politiques gouvernementales et une condition légale de l'attribution par les autorités fédérales d'approbations ou de permis pour les projets de production d'électricité, d'exploitation des richesses en eau ou autres richesses naturelles, là où l'approbation des autorités canadiennes est requise — par exemple, l'aménagement de centrales hydroélectriques doit être approuvé à la fois par Pêches et Océans Canada, et Transports Canada — et dans tout autre cas où doit s'exercer le pouvoir fédéral.
We also strongly urge the committee to propose legislation to ensure that resource revenue sharing, benefit sharing and resource access arrangements are required by Canada as policy and as a statutory condition of federal approvals or licences for energy, water and natural resources developments, where approvals from Canada are required — for example, the development of hydroelectric stations that require approvals from both Fisheries and Oceans Canada and Transport Canada, and in any other circumstance where federal authority is required.

un rôle accru au niveau international : le Parlement doit approuver les accords internationaux dans les domaines couverts par la procédure législative ordinaire.
a greater role at international level: the Parliament shall approve international agreements in the fields covered by the ordinary legislative procedure.

4. approuve l'approche stratégique des études d'impact telle que formulée dans la communication de la Commission sur une réglementation intelligente dans l'Union européenne, qui doit porter sur l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne que davantage d'attention et de ressources doivent être accordées à l'étape de l'élaboration des propositions législatives puisque cela permettra d'améliorer la qualité des résultats et de faciliter le processus législatif;
4. Reinforces the strategic approach to impact assessments as recognised by the Commission Communication on Smart Regulation in the European Union, which must apply across the whole policy cycle from design to implementation, enforcement, evaluation and the revision of legislation; emphasises the fact that more attention and more resources should be paid at the concept design stage of legislative proposals because this can lead to improved quality of outcomes and facilitate the legislative process;

Le protocole doit mener à une entente définitive qui fera l'objet d'une mesure législative que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick devra approuver d'ici le 31 mars 2010.
The MOU is to lead to definitive agreements that will be the subject of legislation to be approved by the New Brunswick legislature before March 31, 2010.

Si des progrès ont été réalisés dans l'adoption de la législation applicable à la concurrence aux aides d'État, la notification des régimes d'aides à la Commission doit, cependant, être accélérée puisque seuls les régimes d'aides d'État approuvés d'ici la fin de 2003 pourront bénéficier des ressources des Fonds structurels à compter du 1er janvier 2004.
Progress has been made in the adoption of competition/state aid legislation, however, notification of aid schemes to the Commission needs to be accelerated since only state aid schemes that are approved by the end of 2003, will be eligible for assistance under Structural Funds from 1 January 2004.

La Commission rappelle que le principal mécanisme qui permettent le retour d'informations aux participants repose sur un document officiel de la Commission, qui doit être approuvé par le collège des Commissaires, c'est-à-dire notamment les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives.
The Commission reiterates that the main mechanism for providing feedback to participants in consultations will be through an official Commission document to be approved by the College of Commissioners, i.e., in particular, the explanatory memoranda accompanying legislative proposals.

Selon ce cadre parlementaire, le gouverneur en conseil doit proposer des politiques, des mesures législatives et des engagements, et le Parlement doit les examiner et, de temps à autre, les approuver ou les remettre en question.
Among the things that are supposed to happen is that the Governor-in-Council proposes policies, legislation and undertakings, which Parliament is supposed to examine and from time to time approve and from time to time question.

Essentiellement, comme on le voit ici dans cette situation particulière, aux termes d'autres mesures législatives, c'est le président du Conseil du Trésor qui doit approuver le mandat de négociation collective de la plupart de ces organismes, et c'est le gouverneur en conseil qui doit les autoriser à conclure une convention collective.
Essentially, as contemplated here in that particular situation as a function of other pieces of legislation, most of the separate agencies are required to get collective bargaining mandates specifically from the President of the Treasury Board and most of them are also required to get Governor-in-Council approval to enter into an collective agreement.