Traduction de «parlement doit approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

approuvé par le parlement
approved by parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. souligne que la demande du Parlement visant à remplacer un commissaire désigné ou à lui attribuer un autre portefeuille, sur la base de l'évaluation réalisée par la ou les commissions compétentes, doit être pleinement prise en compte; estime que, si le Parlement demande que soit remplacé un commissaire désigné, un délai devrait être fixé pour la nomination d'un nouveau candidat par l'État membre concerné; refuse toute alternative contraignante, du type "soit l'un soit l'autre", dans le cas exceptionnel où le second candidat proposé par un État membre s'avère également ne pas être qualifié pour siéger au Collège ou pour assumer les tâches qui lui seraient confiées; considère qu'une extension limitée du mandat de la Commission sortante est acceptable en dernier recours, uniquement dans les cas exceptionnels où la nécessité de préparer dûment des auditions complémentaires ne permet pas au Parlement d'approuver la nouvelle Commission avant le 1 novembre;
11. Stresses that Parliament’s request for the replacement of a Commissioner-designate or the allocation to him or her of a different portfolio, on the basis of the evaluation made by the committee(s) responsible, should be fully taken into account; considers that, where Parliament asks for the replacement of a Commissioner-designate, a deadline should be set for the nomination of a new candidate by the Member State concerned; opposes a ‘take-it-or-take-it’ approach in an exceptional situation where the second nominee proposed by a Member State is also found to be unqualified to be a member of the College or to carry out the particular duties assigned to him or her; considers that a limited extension of the outgoing Commission’s term of office can be acceptable, as a last resort, only in exceptional cases where the need for the proper preparation of supplementary hearings does not allow Parliament to approve the new Commission before 1 November;

Le projet de règlement EFSI 2.0 approuvé ce soir doit encore être adopté formellement par le Parlement européen et le Conseil.
The draft EFSI 2.0 Regulation agreed tonight still has to be formally adopted by the European Parliament and the Council.

La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil a fixé des règles et principes harmonisés concernant le prospectus qui doit être établi, approuvé et publié en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.
Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council laid down harmonised principles and rules on the prospectus to be drawn up, approved and published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market.

J. considérant que les élections parlementaires égyptiennes ont été annoncées pour le 27 avril 2013 et qu'elles se termineront à la fin du mois de juin; considérant que le parlement nouvellement élu se réunira le 6 juillet 2013; considérant que le nouveau parlement doit approuver la nomination du nouveau premier ministre égyptien; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que la loi électorale fait toujours l'objet de modifications par le conseil de la Choura et est vivement critiquée par les groupes politiques et le conseil constitutionnel;
J. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been announced for 27 April 2013 and which will end in late June; whereas the newly elected Parliament will convene on 6 July 2013; whereas the new Parliament has to approve the appointment of the new Egyptian prime minister; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas the electoral law is currently still subject to changes by the Shura Council and faces heavy criticism from political groups and the Constitutional Council;

un rôle accru au niveau international : le Parlement doit approuver les accords internationaux dans les domaines couverts par la procédure législative ordinaire.
a greater role at international level: the Parliament shall approve international agreements in the fields covered by the ordinary legislative procedure.

C. considérant que le Parlement doit approuver la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010; que les partenaires ont exprimé de fortes préoccupations au sujet du travail des enfants dans la culture et la récolte des fèves de cacao;
C. whereas Parliament has to give its consent to the conclusion of the 2010 International Cocoa Agreement; whereas stakeholders have raised strong concerns about child labour in the growing and harvesting of cocoa beans;

Le Parlement doit approuver ce budget mais ne peut ensuite faire entendre sa voix comme il le voudrait.
However, Parliament must rubber-stamp this budget, yet it is not allowed to let its voice be heard fully on that score.

Je crois que les rapporteurs et la commission économique et monétaire ont accompli du bon travail en trouvant un juste équilibre entre les diverses exigences, et je pense donc que le Parlement doit approuver les propositions adoptées à une large majorité en commission.
I believe that the rapporteurs and the Committee on Economic and Monetary Affairs have done a good job in achieving a fine balance between the various requirements at issue, and I therefore think that Parliament should approve the proposals adopted in committee by a large majority.

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

Deux Etats Membres (GR et LU) n’ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision cadre car le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national.
Two Member States (GR and LU) have not yet taken all the measures required to fully transpose the Framework Decision as the legislation is still before Parliament.