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LCSA
Loi canadienne sur la qualité de l'air
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions

Traduction de «loi canadienne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]

Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]


Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, 85 p. 100 estiment qu'une loi canadienne devrait être la plus forte et la plus complète au monde.

In addition, 85% felt that Canada's legislation should be the most rigorous and complete in the world.


Enfin, la nouvelle loi canadienne devrait imposer au commissaire aux enfants la responsabilité législative d’entendre les enfants et de les faire participer à ses activités, comme il en sera question plus loin, à la partie C 1b)(vi).

Finally, Canada ’s new law should include a statutory responsibility for the Children’s Commissioner to hear from and involve children in its operations. This point will be discussed further in Part C1(b)(vi) of this section.


Tous les partis disent appuyer le principe selon lequel le monde en développement devrait avoir accès à des médicaments abordables, mais ils ne s'entendent pas sur la façon dont la loi canadienne devrait refléter ce principe.

All parties say they support the principle that the developing world should have access to affordable medicine, but they disagree about how Canada's law should reflect that principle.


Le message que le député bloquiste veut lui adresser, c'est qu'il n'y a pas de moralité, que la loi canadienne devrait promouvoir l'homosexualité et que l'union traditionnelle d'un homme et d'une femme ne constitue pas le meilleur modèle de famille que l'histoire ait jamais pu concevoir.

The message my colleague from the Bloc wants to send is that there is no morality, that Canadian law should promote homosexuality, and that the traditional male-female union is not the best model of a family history could ever devise.


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M. Gordon Maynard: En réponse à la première question, celle de savoir si la loi canadienne devrait s'appliquer dans le monde entier, prenez le mariage.

Mr. Gordon Maynard: On the first question, as to whether the law of Canada should be applied throughout the world, consider marriage.




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Date index: 2022-07-16
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