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Vertaling van "législative devraient réfléchir " (Frans → Engels) :

Certains de ceux qui disent que la législation en matière d'environnement est totalement inefficace devraient peut-être réfléchir à nos réussites en ce domaine.

Maybe some individuals who say that environmental legislation is totally ineffective should reflect upon the success we have had.


23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dan ...[+++]

23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be ...[+++]


23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dan ...[+++]

23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be ...[+++]


Lorsqu'ils pensent calmement et rationnellement et sont en mesure de réfléchir à l'incidence réelle de la mesure législative, je soutiens respectueusement que les parlementaires ne devraient pas intervenir à la Chambre pour sciemment violer les droits des Canadiens.

In calm, rational, sober thought, in a moment when we can actually address our minds to what this legislation would really do, I respectfully submit that no parliamentarian ought to stand in this House and knowingly violate Canadians' rights.


Les députés devraient réfléchir sérieusement avant de rechercher une réforme plus globale de la législation en matière de cruauté envers les animaux et de rater ainsi l'occasion que nous avons aujourd'hui de moderniser de façon fort importante le régime de détermination de la peine.

Colleagues should think carefully before seeking to achieve a more global reform of the legislation with respect to cruelty to animals and miss the opportunity before us today to modernize in a very important way the sentencing regime.


55. invite la Commission à réfléchir aux dispositions de transition qui devraient être mises en place pour l'adoption d'une législation relative aux affaires intérieures et de justice en attendant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne qu'en 2009 le traité de Lisbonne instituera un nouveau rôle pour le Parlement en rapport avec les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et avec la conclu ...[+++]

55. Calls on the Commission to consider what transitional arrangements should be put in place for the adoption of legislation relating to justice and home affairs pending the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that in 2009 the Lisbon Treaty will institute a new role for Parliament in connection with Area of Freedom, Security and Justice policies and the conclusion of international agreements relating to those policies; stresses that this implies a revision of some legislation relating to the existing pillar structure, as well as a review of the status of Europol and Eurojust;


Toutefois, avant de prendre une décision ultime, et après avoir lu à peu près tout ce qui a été écrit au sujet non seulement de ce projet de loi mais aussi des mesures législatives qui ont précédé, je pense que les sénateurs devraient prendre une longue nuit et, peut- être même une longue journée pour réfléchir à tout cela et tant pis si des élections sont déclenchées.

However, before we take that ultimate decision, after having read almost everything that was written — not only on this bill but on the previous bills as well — I think honourable senators should have a long night of reflection, a long day; come what may, if there is to be an election, well, let it be.


Étant donné que nous nous apprêtons à renvoyer ce nouveau projet de loi sur l'assurance-emploi au comité permanent et à étudier les façons de mieux satisfaire aux besoins des Canadiens, il y a un certain nombre de facteurs auxquels nos collègues à la Chambre, les membres du comité et tous les Canadiens visés par cette mesure législative devraient réfléchir.

In moving the new employment insurance act from the House to the standing committee, and in considering how we can best serve the needs of Canadians, there are a number of points that should be kept in mind by our colleagues in the House, by the members of the committee and by all concerned Canadians affected by this legislation.


Je voudrais également profiter de cette occasion pour esquisser brièvement, dans un contexte plus large, les contours de quelques projets qui devraient contribuer, premièrement, à inscrire ce cas dans un cadre plus étendu. Deuxièmement, ces événements nous offrent la possibilité de réfléchir à ce qui doit et devrait encore être amélioré dans notre législation en matière d"alimentation animale et humaine.

I would also like to take this opportunity, however, to outline, in a somewhat broader context, some plans and projects which will help, firstly, to put this event in context and secondly, to provide us with the opportunity to give consideration as to where we must, and should, make improvements in the law concerning animal feed and foodstuffs.


Les États membres devraient être invités à réfléchir sérieusement à une révision de leurs législations respectives, de façon que les citoyens soient pris en compte à titre individuel, adultes et enfants étant placés sur le même pied.

Member States should be invited to give serious consideration to revising their legislation so that citizens are considered individually, adults and children alike.


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