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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucun mécanisme de déclaration des émissions liées au transport maritime n’est prévu. Nous estimons que cela devrait être le cas, si une nouvelle législation devait l'exiger.

A mechanism for reporting marine emissions is not provided, it is our understanding that a mechanism will be provided should a new legislation require it.


La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.

The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.


Si, lors de l'adoption de la décision, l'autorité législative devait proposer d'autres montants, l'autorité budgétaire devrait être consultée une nouvelle fois.

If, in the course of the adoption of the decision, other amounts were to be proposed by the legislative authority, the budgetary authority would need to be consulted again.


Si, lors de l'adoption de la décision, l'autorité législative devait proposer d'autres montants, l'autorité budgétaire devrait être consultée à nouveau.

If, in the course of the adoption of the decision, other amounts were to be proposed by the legislative authority, the budgetary authority would need to be consulted again.


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Si le champ d’application de la législation couverte devait être révisé, il conviendrait de refléter l’évolution des méthodes et pratiques de vente et l’adoption ou la révision de la législation sur la protection des consommateurs, notamment pour relever les défis numériques, en particulier la question de la transparence des prix.

The development of future sales methods and practices and the adoption or revisions of consumer protection legislation, in particular to address the digital challenges, especially price transparency, should be reflected if the scope of legislation covered were to be revisited.


La Grèce a informé la Commission qu'un comité spécial d'élaboration de la législation devait remettre son travail vers la mi-juillet 2003.

Greece informed the Commission that a special legal preparatory committee was expected to hand over its work in the middle of July 2003.


Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.

The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.


Il s'est demandé dans quelle mesure la législation devait entrer dans les détails et a donné l'exemple des personnes tenant des échelles.

He wondered to what extent legislation should delve into details and gave an example involving people holding ladders.


Nous avons dit qu’une nouvelle législation devait être introduite pour assurer une fourniture d’information plus précoce et plus ponctuelle et améliorer la consultations, pour réduire la limitation du nombre de travailleurs dans un comité d’entreprise européen, pour instaurer plus de sanctions, différentes et efficaces, dans le cas d’un fonctionnement inadéquat de la législation et pour améliorer les conditions de fonctionnement des comités d’entreprise européens.

We said that new legislation had to be introduced to ensure earlier, more timely provision of information and improve consultation, to reduce the limit on the number of workers to a European works council, to bring in more, different and better-functioning sanctions for the eventuality of the legislation not functioning properly, and to improve the circumstances under which European works councils must function.


De même, l'échange d'informations personnelles entre les officiers devait respecter les législations nationales sur la protection des données personnelles.

In the same way, the exchange of personal information between the officers had to respect the national laws on the protection of personal data.


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