Traduction de «législative ciblée pourrait » (Français → Anglais) :

L'examen portera sur la manière dont des modifications ciblées de la législation pertinente de l'UE peuvent créer un environnement réglementaire plus adapté propre à favoriser l'admission à la cote des PME sur les marchés publics, et pourrait aboutir à une proposition législative au deuxième trimestre 2018.
The review will focus on how targeted amendments to relevant EU legislation can deliver a more proportionate regulatory environment to support SME listing on public markets, which could lead to a legislative proposal in the second quarter of 2018.

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Intitulé « Freinons le pourriel: Créer un Internet plus fort et plus sécuritaire », ce rapport recommande l'adoption d'une nouvelle législation ciblée ainsi qu'une application plus rigoureuse des mesures en vigueur, afin de renforcer l'arsenal juridique et réglementaire dont le Canada pourrait user dans la lutte mondiale contre le pourriel.
This report, entitled “Stopping Spam: Creating a Stronger, Safer Internet”, recommends new, targeted legislation and more vigorous enforcement of current laws to reinforce the legal and regulatory arsenal Canada could use in the global fight against spam.

Néanmoins, il est clair que si le débat ultérieur portant sur l'orientation future de la politique financière identifie des obstacles législatifs ou administratifs qui entravent la mise en place d'un marché financier efficace et intégré, une action législative ciblée pourrait être appropriée et ne devrait dès lors pas être exclue.
Nevertheless, it should be clear that where subsequent debate on future direction of financial policy identifies regulatory or administrative obstacles to an efficient and integrated financial market, targeted legislative action may be appropriate and should not be ruled out.