Traduction de «nouvelle législation ciblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en pratique de cette nouvelle approche par une législation ciblée et à jour est essentielle à l'intégration des marchés financiers européens.
Making this new approach work through targeted and up-to-date legislation is central to achieving the integration of Europe's financial markets.

61. rappelle que, dans le passé récent, de nouvelles propositions législatives ont souvent été bloquées; recommande que, avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, la Commission examine les bonnes pratiques au niveau des États membres, soit ouverte aux mesures mises en place par l'industrie, accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la législation en vigueur, modernise le droit national et européen s'il y a lieu, en supprimant les lacunes persistantes de manière ciblée, et recourt à une nouvelle législation seulement si c'est absolument nécessaire;
61. Recalls that, in the recent past, new legislative proposals have often become stalled; recommends that, before making new legislative proposals, the Commission examine best practice at Member State level, be open to industry-led measures, focus on the implementation of existing laws, modernise existing national and European law where necessary, eliminating any remaining gaps in a targeted manner, and use new legislation only if absolutely necessary;

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).
So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).

Cette initiative comprend une communication qui fait le point sur la politique portuaire européenne et annonce huit actions de la Commission et une proposition législative ciblée au Parlement européen et au Conseil en vue d’arrêter les nouvelles dispositions législatives qui doivent permettre de mener à bien la politique et de réaliser les objectifs.
This initiative comprises a communication that reviews the European port policy and announces eight Commission actions and a focused legislative proposal to the European Parliament and to the Council in order to introduce the new legal provisions required to deliver the policy and objectives.

3. exhorte la Commission, à défaut, à proposer une nouvelle législation, compatible avec les règles de l'OMC, qui permettrait à l'Union de traiter les questions ciblées par la proposition originelle;
3. Urges the Commission, alternatively, to propose new WTO-compatible legislation that would allow the EU to deal with those issues originally targeted by the initial proposal;

Intitulé « Freinons le pourriel: Créer un Internet plus fort et plus sécuritaire », ce rapport recommande l'adoption d'une nouvelle législation ciblée ainsi qu'une application plus rigoureuse des mesures en vigueur, afin de renforcer l'arsenal juridique et réglementaire dont le Canada pourrait user dans la lutte mondiale contre le pourriel.
This report, entitled “Stopping Spam: Creating a Stronger, Safer Internet”, recommends new, targeted legislation and more vigorous enforcement of current laws to reinforce the legal and regulatory arsenal Canada could use in the global fight against spam.

8. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 sur un premier train de mesures ciblées, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur les questions de visas et le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union européenne de suspendre leurs préparatifs en vue d'u sommet du G8 de Sotchi; souligne que, si la situation ne s'apaise pas de manière satisfaisante, l'Union européenne devrait se préparer à de nouvelles mesures et sanctions, à savoir le début de procédures d'exclusion de la Russie du G8, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la suspension de la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE, l'introduction d'interdictions de voyage, le gel des avoirs et la promulgation de la législation sur le blanchiment d'argent à l'encontre de personnalités de premier plan de la vie politique russe associées au processus de prise de décisions – et d'exécution de celles‑ci – entraînant une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales afin qu'elles se conforment pleinement à la législation du marché unique et à la législation de l'Union européenne sur la concurrence, notamment dans le secteur énergétique, et une interdiction du commerce des armes et de la technologie à double usage;
8. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their preparations for the G8 Summit in Sochi; points out that, should that the conflict fail to de-escalate sufficiently, the EU should prepare for new measures and sanctions, such as initiating the procedures to remove Russia from the G8, the Council of Europe and the OSCE, the suspension of Russia’s application to join the OECD, the introduction of travel bans, an asset freeze and the enactment of money laundering legislation against leading Russian political figures involved in the decision-making process and execution of decisions to violate the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, measures against Russian companies and their subsidiaries to fully comply with internal market law and EU competition law, particularly in the energy sector, and a ban on arms trade and dual-use technology;

74. insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence pour les PME - un "test PME" - dont les résultats devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'Union; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites entreprises et les micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;
74. Emphasises the fundamental importance of evaluating the impact of future legislative initiatives on SMEs; therefore calls for mandatory, systematic and targeted impact assessments for SMEs, a so called "SME test", the results of which should be subject to an independent evaluation that should be made available to the EU legislative bodies; believes that specific attention should be paid to the impact, including the administrative burden, on small and micro enterprises; urges the Commission to apply the SME test to all new proposals for EU legislation affecting business including simplification of existing legislation and withdrawals of pending proposals; encourages Member States to introduce similar SME tests at national level;