Vertaling van "législative bien trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

législation sur la propriété [ législation sur les biens ]
property law

législation sur le bien-être animal
animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability

législation sur la sécurité des biens
assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

legislation axée sur le bien-être
welfare orientated legislation

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens
Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes

Loi modifiant la Loi sur les biens culturels et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Cultural Property Act and other legislation

Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes 1908 à 1974, choix des lois fédérales
A chronology of social welfare and related legislation 1908-1974, selected federal statutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Les différences entre les législations ou l’absence de normes communes ou de reconnaissance mutuelle peuvent s’expliquer par des raisons légitimes dans certains cas, mais elles sont bien trop souvent une source de coûts importante pour nos entreprises à l’étranger.
- But while differences in laws and regulations, or the absence of common standards or mutual recognition, may be legitimate in some cases, they too often constitute an important source of business costs for our companies abroad.

L'idée de présenter de manière explicite les objectifs et les principes dans la législation communautaire a recueilli un large soutien, bien que certains craignent qu'ils ne soient trop généraux pour permettre de vérifier effectivement la validité des décisions prises par les autorités réglementaires nationales.
There was broad support for setting out the objectives and principles explicitly in Community legislation, although there was some concern that the objectives and principles were too general to be of use in testing the validity of decisions by national regulators.

Monsieur le Président, nous avons déjà dit au député que nous consentions à renvoyer cette mesure législative au comité, mais cela ne veut pas dire que nous devions renoncer à nous faire entendre à la Chambre au cours du débat sur les questions en jeu. Nous savons tous pertinemment qu'une fois au comité, même si la ministre se dit disposée à envisager des amendements, le gouvernement veut bien trop souvent faire adopter le projet de loi sans amendement parce qu'il est majoritaire.
Mr. Speaker, we already told the member that we are willing to move this to committee, but it does not mean we should forego our voices here in the House in the debate on the issues. We all know full well that, once we are at committee, even though the minister says she is willing to look at amendments, all too often the government is willing to push forward without amendments because it has the majority.

"Cela fait bien trop longtemps que le ciel unique européen reste à la traîne et nous nous félicitons que la Commission européenne se soit finalement résolue à faire appliquer sa propre législation en recourant à une méthode qui a prouvé son efficacité pendant de nombreuses années pour contraindre les États membres de l'UE à respecter les quatre libertés fondamentales du marché européen, c'est-à-dire en les renvoyant devant la Cour de justice", a déclaré M. Jacek Krawczyk, le président du groupe des employeurs du CESE et le rapporteur de nombreux avis sur le thème du secteur aérien.
"The Single European Sky has been lagging for way too long and we are glad to see that the European Commission has finally decided to support the enforcement of its own legislation, using a method which has proven successful for many years in obliging EU Member States to respect the four basic freedoms of the European market: i.e. referring them to the Court", said Jacek Krawczyk, President of the EESC Employers Group and rapporteur for a number of opinions related to aviation.

En conclusion, je demande à tous les partis d'appuyer cette mesure législative bien nécessaire qui n'a que trop tardé.
In conclusion, I am asking all parties to stand behind this very necessary and overdue legislation.

Il y a un meilleur usage à faire de cet argent, au lieu de bâtir des prisons à cause d'une modification législative bien trop englobante.
Those funds can be better used than in creating prisons as a result of an overly broad legislative amendment. Thank you, Ms. Schurman.

Sans parler de la question fondamentale du rôle de l'éducation publique dans notre système et du rôle de l'éducation publique dans les arts, il est difficile de concilier cela avec ce que je considère être, au mieux, une mesure législative bien intentionnée mais beaucoup trop étroite.
Without addressing this fundamental question of the role of public education in our system and the role of public education in the arts, and allowing for what is at best a well intentioned but overly narrowly focused piece of legislation, it is difficult to reconcile.

Il est préférable d'aborder ce point plutôt que de mener une procédure législative bien trop lente.
It is better to tackle this point than to go through the legislative procedure at a snail's pace.

Je ne sais pas quelles sont les suppositions des députés quant aux cibles de cette législation, mais les nôtres se basent sur le fait qu’il y a bien trop d’accidents et bien trop d’actes de négligence, et aussi que l’avidité aveugle se trouve souvent à l’origine de la pollution.
I do not know what Members' presumptions are about the targets for this legislation, but our presumptions are very much based on the facts that there are too many accidents and too many cases of negligence, and also that short-sighted greed is behind much of the pollution.

En outre, ce type d’intervention "légère" est important au regard de la future législation sur la responsabilité environnementale car si, dans le fond, il s’agit de la nécessité d’examiner les conditions d’autorisation, la procédure liée à la responsabilité environnementale est bien trop lourde, trop lente et trop onéreuse pour l'ensemble des parties concernées.
This less cumbersome procedure will also be important in connection with future legislation on environmental liability; if the issue is fundamentally that of the need for a reconsideration of the permit conditions, the procedure relating to environmental liability will be too cumbersome, slow and costly from the point of view of all parties.