Vertaling van "législative approuve donc " (Frans → Engels) :

C'est donc une première possibilité, mais la deuxième, qui mérite considération, est en quelque sorte un système hybride, dans lequel une société qui conteste certaines activités de nature législative dans un pays où elle est implantée devrait faire approuver sa contestation par son pays d'origine—par exemple si elle estime que la législation environnementale d'un pays porte atteinte à son droit d'investisseur.
That would be one mechanism to do it, but a second one worth considering is some kind of split system, with home-state approval for challenging certain legislative-type activities that a corporation might challenge—for example, another state's environmental laws having infringed their investor right.

5. estime comme la Commission que l'on ne saurait mieux légiférer en l'absence d'une vision globale des conséquences économiques, sociales, environnementales, sanitaires et internationales de chaque proposition législative; approuve donc pleinement la constitution au sein de la Commission d'un comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission afin de surveiller l'application de ces principes dans la rédaction des analyses d'impact par le personnel compétent de la Commission;
5. Agrees with the Commission that better lawmaking cannot be achieved without an overall picture of the economic, social, environmental, health and international impact of each legislative proposal; fully supports, therefore, the setting-up within the Commission of an Impact Assessment Board under the authority of the Commission's President in order to monitor the application of these principles in the drafting of impact assessments by the responsible staff of the Commission;

5. estime comme la Commission que l'on ne saurait mieux légiférer en l'absence d'une vision globale des conséquences économiques, sociales, environnementales, sanitaires et internationales de chaque proposition législative; approuve donc pleinement la constitution au sein de la Commission d'un comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du Président de la Commission afin de surveiller l'application de ces principes dans la rédaction des analyses d'impact par le personnel compétent de la Commission;
5. Agrees with the Commission that better lawmaking cannot be achieved without an overall picture of the economic, social, environmental, health and international impact of each legislative proposal; fully supports, therefore, the setting-up within the Commission of an Impact Assessment Board under the authority of the Commission's President in order to monitor the application of these principles in the drafting of impact assessments by the responsible staff of the Commission;

En décembre 2012[25], la Commission a réaffirmé son engagement à instaurer un cadre moderne en la matière et approuvé deux pistes d'action à suivre en parallèle: un dialogue structuré avec les parties intéressées, en 2013, pour aborder plusieurs domaines (dont la portabilité transnationale des contenus et l'accès aux œuvres audiovisuelles) où des progrès rapides sont nécessaires; et l'achèvement des études de marché, des analyses d'impact et du travail de rédaction législative en vue de décider, en 2014, de l'opportunité de présenter les propositions de réforme législative qui en découlent[26]. Les questions de droit d'auteur ne seront donc pas traitées en profondeur dans le présent document.
In December 2012[25], the Commission re-affirmed its commitment to work for a modern copyright framework and agreed on two parallel tracks of action: a structured stakeholder dialogue in 2013 to address a number of issues (including cross-border portability of content and access to audiovisual works) where rapid progress is needed; . and the completion of market studies, impact assessments and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 whether to table the resulting legislative reform proposals[26]..

Le Parlement devrait donc être en mesure d'approuver cette proposition législative lors de la deuxième lecture du texte, qui devrait avoir lieu à l'automne, et achever ainsi l'adoption de la version révisée du règlement.
The Parliament should therefore be able to endorse it at its second reading of this legislative proposal, expected to take place in the autumn, thereby completing the adoption of the revised regulation.

(Le document est déposé) Question n 135 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada: a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) une mesure législative prévoyant le maintien de ces pratiques soit présentée; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent?
(Return tabled) Question No. 135 Hon. John McKay: With respect to access and compensation for medically necessary drugs and treatments that are not covered by provincial drug programs due to the fact that they are not approved by Health Canada: (a) what action has Health Canada taken to ensure that any drugs or medication that have been approved for treatment of a specific illness in one province are then approved for treatment in the rest of the provinces; (b) what steps has Health Canada taken to ensure that those who had to independently pay for their own medically necessary medication as a result of the drug being used off label, or the result of the drug not having been approved by Health Canada for use in general or in a particular illness, or are used in an unconventional manner and are therefore not qualifying for conventional insurance regulations are then compensated for these costs, or have the treatment subsidized in some manner; (c) for Canadians suffering from rare medical conditions, what steps is Health Canada taking to ensure that (i) research in treatment for these conditions is being pursued, (ii) orphan drugs that have been developed and proven to be effective are being actively manufactured, (iii) drugs that have been developed are being actively approved by Health Canada, (iv) legislation is being introduced to guarantee the continuation of these practices; and (d) has Health Canada or the government investigated the creation of a National Drug Program or plan which would allow equal access to medications for all Canadians, regardless of the province that they reside in?

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;
58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;

Votre rapporteur propose donc d'approuver cette proposition législative sans amendement. Sur le fond, elle est identique à la proposition de décision fondée sur l'article 123 du traité CE pour laquelle un projet de rapport parallèle a été établi contenant 21 propositions d'amendement dont les effets seront étendus si ces amendements sont approuvés.
Your rapporteur therefore proposes that the legislative proposal be adopted without amendment, given that its basic content is identical to that of the proposal for a decision based on Article 123 of the EC Treaty, on which a parallel draft report has been prepared with 21 draft amendments whose effects, should they be taken into account, would be extended.

Ils demandent donc humblement au Parlement d'approuver des lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes à feu pour perpétrer un crime, et d'appuyer une mesure législative visant à abroger ou à modifier les lois actuelles en matière de contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité publique ou dont l'application ne s'est pas révélée efficace et économique.
The petitioners humbly pray and request that Parliament support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of crimes and that Parliament support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have not proven to be cost effective.