Traduction de «législative appelée aussi » (Français → Anglais) :

Il s’agit de l’affaire intitulée New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l’Assemblée législative) (appelée aussi Donahoe c. Société Radio-Canada) où les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat ainsi que des assemblées législatives provinciales étaient au nombre des intervenants.
The case was known as New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) (it is also referred to as Donahoe v. Canadian Broadcasting Corporation) and the Speakers of the House of Commons, the Senate and the provincial legislatures were interveners.

L'approche de la gestion des ressources qu'aura l'Union européenne jouera probablement aussi un grand rôle dans des pays voisins, comme en Europe orientale au-delà des pays adhérents et en Asie centrale; la législation de l'UE est appelée à devenir la principale référence en matière de législation internationale pour la plupart des pays de la région.
The EU's approach to resources management is also likely to play a major role in other neighbouring regions, such as Eastern Europe beyond the Acceding Countries and Central Asia. EU legislation is likely to become the principal means of international law-making for most countries in the region.

De plus – et il s’agit là de l’un des éléments qui soulèvent le plus de controverse dans les débats sur la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI prévoient que les pays membres doivent adopter des mesures législatives qui empêcheront de contourner une mesure technique (appelée « serrure numérique ») servant à limiter l’accès ou l’utilisation d’une œuvre; ils doivent aussi prévoir des recours pour empêcher la modification ou la suppression d’information sur le régime des droits servant à identifier une œuvre ou à suivre son utilisation.
Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet treaties stipulate that member countries must create legislation to prevent the circumvention of a technological measure which is used to control access and/or restrict the use of a work (also known as a digital lock) and must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.

J’expliquerai aussi que notre stratégie pour l’environnement et la santé est appelée "Scale" et que ses piliers d’initiative sont la science, les enfants, la sensibilisation, la législation et l’évaluation.
I should also explain that our environment and health strategy is called 'Scale', which stands for Science, Children, Awareness-raising, Legislation and Evaluation.

Les pétitionnaires pressent donc le Parlement de soutenir les mesures législatives en faveur de la recherche sur les cellules souches adultes afin de découvrir les traitements et les thérapies nécessaires aux Canadiens (1510) M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition d'un certain nombre de gens de la région de St. John's qui signalent que la recherche sur les cellules souches non embryonnaires, aussi appelées cellules souches adultes, a fait de grands progrès sans les complications du rejet immunitaire et sans les problèmes éthiques associés à l'utilisation de cellules provenant d'embryons humains.
The petitioners therefore call upon Parliament to support legislative efforts which will pursue adult stem cell research to find the cures and therapies necessary for Canadians (1510) Mr. Norman Doyle (St. John's East, PC): Mr. Speaker, I have a petition from a number of people in the St. John's area who are making the point that non-embryonic stem cells, known as adult stem cells, have shown significant research progress and do not have the immune rejection problems or ethical problems associated with embryonic stem cells.

La présidence a par ailleurs relevé le rôle important que la future autorité alimentaire européenne sera appelée à jouer lorsqu'il s'agira de présenter, au niveau international, et d'expliquer des avis scientifiques portant sur la sécurité alimentaire, sur lesquels se fonde la législation communautaire, évoquant aussi les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
The Presidency also mentioned the important role that the future European Food Authority will have in effectively presenting and explaining scientific opinions related to food safety, on which Community legislation is founded, at international level, also referring to the negotiations within the World Trade Organisation.

AF. considérant que le problème grandissant du dopage dans le sport, qui concerne la santé mais aussi des questions légales, judiciaires et policières, doit être inclus dans la stratégie et le plan d'action antidrogue de l'Union européenne; que le présent plan d'action ne fait qu'effleurer le problème de l'harmonisation législative et de la coordination judiciaire et policière dans ce domaine, qui ont été appelées de leurs vœux par un certain nombre de ministres des sports des États membres; que la volonté des États membres et de la Commission, rappelée dans les conclusions de la Commission, "d'aider à la mise en place d'un organisme international chargé de ce problème, en coopération avec les organisations sportives”, ne suffit pas,
AF. whereas the growing problem of doping in sport, which, besides constituting a health matter, raises legal, judicial and police issues, must be included in the European Union's strategy and Action Plan to Combat Drugs; whereas the Action Plan has paid scant attention to the problem of the harmonisation of laws and judicial and police cooperation in this field, goals which a number of sports ministers from the Member States hope to see attained; whereas the willingness of the Member States and the Commission "to help in setting up an international agency to deal with this problem in cooperation with sports organisations", as mentioned in the Commission's conclusions, does not go far enough,

Il faut d'abord que nos institutions, et avec elles les Etats membres, aient conscience que l'activité législative intense qui est la nôtre - la vôtre aussi - depuis trois ans, n'est nullement appelée à se développer de manière exponentielle.
To begin with, our institutions - and the Member States - must realize that the heavy legislative workload which we - and you - have been shouldering for the last three years will not go on expanding exponentially.