Vertaling van "mesure technique appelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

mesure technique
technological measure

verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage
DRM | digital rights management | digital restrictions management

mesure technique de protection
technical protection measure

mesure technique des longueurs
technical distance measuring

Chef des mesures techniques de longueurs
Chief of Technical Distance Measuring

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]
Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]

mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins
shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense

technique végétale | stabilisation végétale | mesure de génie biologique | technique douce
soft engineering | soil bioengineering technique | soil bioengineering measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission a également le devoir d'examiner, dans le cadre du comité de contact de l'article 12, si les actes permis par la loi sont affectés défavorablement par l'utilisation effective des mesures techniques (appelées « verrous technologiques »).
In this respect, the Commission is also under a duty to examine within the context of the Article 12 Contact Committee, whether acts permitted by law are being adversely affected by the use of effective technological measures (so called "technological lock up").

De plus – et il s’agit là de l’un des éléments qui soulèvent le plus de controverse dans les débats sur la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI prévoient que les pays membres doivent adopter des mesures législatives qui empêcheront de contourner une mesure technique (appelée « serrure numérique ») servant à limiter l’accès ou l’utilisation d’une œuvre; ils doivent aussi prévoir des recours pour empêcher la modification ou la suppression d’information sur le régime des droits servant à identifier une œuvre ou à suivre son utilisation.
Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet treaties stipulate that member countries must create legislation to prevent the circumvention of a technological measure which is used to control access and/or restrict the use of a work (also known as a digital lock) and must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.

J. considérant que, sur la base d’une analyse réalisée par le Centre commun de recherche (CCR), la Commission a conclu que l’erreur de mesure PEMS moyenne actuelle est de 18,75 %, ce qui correspond à un facteur de conformité maximal de 1,2; que l'analyse d’erreur du CCR a conclu que la procédure d’essai RDE peut introduire une marge d’incertitude de mesure maximale de 30 %, c’est-à-dire dans le pire des cas une marge de 25 mg NOx/km pour la limite Euro 6, ce qui correspond à un facteur de conformité de 1,3; que ces tolérances ou incertitudes initiales de la procédure de mesure des émissions sont appelées à s'amenuiser au fil du temps grâce au progrès technique;
J. whereas, on the basis of an analysis by the Joint Research Centre (JRC), the Commission has concluded the current average PEMS error of measurement to be 18.75 %, corresponding to a maximum compliance factor of 1.2; whereas the JRC error analysis concluded that the RDE testing procedure may introduce a measurement uncertainty margin of up to maximum 30 %, i.e. a ‘worst case margin’ of 25 mg NOx/km for the Euro 6 limit, equivalent to a compliance factor of 1.3; whereas such tolerances or initial uncertainties of the emissions measurement procedure are expected to become smaller over time thanks to technical progress;

Au fur et à mesure que les produits médicinaux, les techniques et les thérapies s'appuient de moins en moins sur les interactions chimiques et de plus en plus sur les mécanismes génétiques, la science est appelée à découvrir ce qui se passe à ce niveau.
As medicines, technologies, and therapies increasingly move away from being based on chemical interactions to using genetic mechanisms, science will come to rely more and more on understanding what happens at that level.

Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRAC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
Since the Commission has not made use of this possibility yet (which would have been the case under the current provisions with an RPS procedure), it is not possible to rule out that the content of such measures, despite the fact that they are called "technical implementing measures", would in fact rather qualify as delegated acts.

Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
Since the Commission has not made use of this possibility yet (which would have been the case under the current provisions with an RPS procedure), it is not possible to rule out that the content of such measures, despite the fact that they are called "technical implementing measures", would in fact rather qualify as delegated acts.

Cette mesure législative appelée Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, ou LMTE, a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent, sur leurs réseaux, des moyens nécessaires pour permettre aux organismes d'application de la loi, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Gendarmerie royale du Canada, notre force de police nationale, et aux services de police provinciaux et municipaux d'intercepter légalement des communications.
The bill, called modernization of investigative techniques act, or MITA, is intended to ensure that telecommunication service providers build and maintain an interception capability on their networks that allows for the lawful interception of communications by our law enforcement agencies, like the Canadian Security Intelligence Service, but also our national police force, the Royal Canadian Mounted Police, our provincial and municipal police.

La Chambre a été appelée à se prononcer sur une mesure technique visant à reporter cette somme au budget de l'exercice financier en cours. Deuxièmement, les députés se souviendront que, le 14 avril 2003, la responsabilité du Centre canadien des armes à feu, qui relevait auparavant du ministre de la Justice, a été confiée au solliciteur général et que, le 31 juillet, le centre est devenu une agence.
Second, members of the House will recall that on April 14, 2003, the Canada Firearms Centre was transferred to the portfolio of the Solicitor General from the Minister of Justice and on July 31, the centre became an agency.

Dans le même ordre d'idées, l'Union européenne, qui est de plus en plus présente sur la scène internationale, par exemple dans le cadre de l'OMC ou du sommet du G8, est appelée à exercer de nouvelles tâches, qui requièrent des mesures d'accompagnement en matière scientifique et technique.
Furthermore, because it is playing a more active role on the international stage, for instance in the WTO or at the G-8 summits, the EU is being called upon to assume new tasks, for which the scientific and technical ground has to be prepared.

Les types d'actions à mettre en oeuvre dans le cadre du nouveau programme comportent: * la création des infrastructures nécessaires aux nouvelles implantations d'industries appelées à se développer; * l'amélioration des moyens de communication indispensables au développement, notamment l'achèvement de la rocade périphérique de Dundee et l'adaptation de l'infrastructure portuaire; - 2 - * des mesures de soutien aux entreprises telles qu'une aide en faveur des programmes de développement actuellement mis en oeuvre par le Tayside Regional Council et notamment en faveur de la réalisation du programme d'assistance aux entreprises et à l'innovation technologique et de l'approfondissement du programme de croissance économique qui vise à fournir aux PME des services d'information dans les domaines de la comptabilité, de la commercialisation et du progrès technique; * des travaux de réhabilitation de l'environnement pour contribuer à améliorer l'image de la région et notamment à régénérer le bord de mer à Arbroath et l'environnement de la zone Nelson Street/Castle Street à Tayport ainsi que des mesures d'encouragement en faveur de la réalisation de projets de recyclage dans la région; * le développement des attractions et équipements touristiques et notamment une aide en faveur des travaux effectués par le City of Dundee District Council à Camperdown Park et McManus Galleries ainsi qu'en faveur de la conservation des docks historiques de Dundee; * la mise en place de possibilités de formation professionnelle.
The types of action to be carried out under the new programme include: * providing infrastructure for new sites for industrial development; * improving transport links which are essential for such development, including the completion of the Inner Ring Road in the City of Dundee and upgrading of the port infrastructure; * business support measures, for example support of the ongoing development of Tayside Regional Council schemes such as the Business and Technology Innovation Assistance Programme and the further development of the Company Growth Scheme which aims to provide accounting, marketing and technical development advice to SMEs; - 2 - * environmental improvement works to help improve the region's image, including work on the Arbroath sea front and environmental improvements in the Nelson Street/Castle Street area of Tayport, as well as increased emphasis on recycling projects in the area; * developing tourist attractions and facilities, such as supporting the work of the City of Dundee District Council at Camperdown Park and the McManus Galleries and preservation of Dundee's historic dock area; * providing vocational training facilities.