Traduction de «fonde la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette base est extrêmement importante parce qu'elle signifie que les dispositions sur lesquelles se fonde notre législation constituent aussi l'essentiel du projet de loi C-54.
This foundation is very important, because the same provisions that govern our legislation form the heart of Bill C-54.

Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
European Parliament legislative resolution of 6 October 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund as regards specific measures for Greece (COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)

Considérée comme ayant atteint sa vitesse de croisière, l'Agence européenne pour l'environnement doit encore mettre en œuvre les tâches supplémentaires à long terme résultant des dispositions qui incluent spécifiquement l'agence dans le règlement sur le GMES, les nouvelles dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air, les nouvelles activités en matière de communication des données relatives aux émissions sonores sur lesquelles se fonde la législation existante en matière d'émissions sonores, les nouvelles activités liées à l'adaptation au climat, la décision relative à la répartition de l'effort et la nouvelle proposition de règlement relative à un mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre, qui soutiendra directement la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Considered as agency at cruising speed the EEA has still to implement additional long-term tasks which are a result of new legislation specifically involving the EEA under the GMES Regulation, new air quality reporting legislation, new noise data reporting activities supporting existing noise legislation, new activities on climate adaptation, the Effort Sharing Decision and the newly proposed Regulation for a Monitoring Mechanism for greenhouse gases, which directly will support the implementation of the Europe 2020 strategy.

Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension provenant d'autres pays de l'UE et de pays de l'Espace économique européen (EEE).
Brussels, 16 June 2011 – The European Commission has formally requested Poland to amend its tax legislation which discriminates against investment funds and pension funds from other EU countries and countries of the European Economic Area (EEA).

C’est sur cette directive que se fonde la législation en matière de protection contre les radiations.
It is upon this directive that radiation protection legislation is founded.

Les deux parties ont fondé leurs législations respectives sur les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes internationales pertinentes.
Both parties have based their respective legislations on the Conventions of the International Maritime Organisation (IMO) and the relevant international standards.

Bien entendu, le problème de ces entreprises n’est pas "les obstacles à la valorisation des opportunités offertes par le marché intérieur", mais justement les mesures prises pour la matérialisation du marché intérieur, les principes sur lesquels se fonde la législation de l'UE en matière de concurrence, la baisse de la demande dans les larges couches populaires, conséquence des politiques anti-populaires d’austérité.
The problem for these companies is not, of course, that they are ‘hampered in exploiting the opportunities afforded by the internal market’; their problem is precisely the measures used to implement the internal market, the principles which constitute the EU's competition legislation and the reduction in demand in the middle and lower classes as the result of anti-grass roots austerity policies.

La présidence a par ailleurs relevé le rôle important que la future autorité alimentaire européenne sera appelée à jouer lorsqu'il s'agira de présenter, au niveau international, et d'expliquer des avis scientifiques portant sur la sécurité alimentaire, sur lesquels se fonde la législation communautaire, évoquant aussi les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
The Presidency also mentioned the important role that the future European Food Authority will have in effectively presenting and explaining scientific opinions related to food safety, on which Community legislation is founded, at international level, also referring to the negotiations within the World Trade Organisation.

On a discuté de certaines questions délicates comme la gestion du poisson de fond, la législation sur les pêches, la politique d'attribution de permis et les droits de permis de pêche commerciale pour 1996.
It involved some difficult subjects such as groundfish management, fisheries legislation, licensing policy and the commercial licence fees for 1996.