Traduction de «législations nationales devraient elles-mêmes » (Français → Anglais) :

L’Italie n'a pas adopté un certain nombre de mesures, dont la refonte de la directive LdSD elle-même, qui devait être transposée au plus tard le 2 janvier 2013, et des mesures concernant des dérogations pour certains équipements contenant du plomb ou du cadmium, deux directives connexes qui auraient dû être transposées dans la législation nationale pour la même date.
Italy has failed to enact a number of measures, including the recast of the RoHs Directive itself, which had to be enacted by 2 January 2013, and measures on exemptions for certain equipment containing lead or cadmium, two related Directives that had to be enacted in national legislation by the same date.

Les législations nationales devraient elles-mêmes prévoir une gestion flexible et susceptible de s'adapter à des circonstances exceptionnelles.
National legislation itself needs to incorporate flexible management, and be adapted to make it capable of responding to exceptional circumstances.

Il fait remarquer que les entreprises sont préoccupées par le risque souverain à l'étranger et s'inspirent de l'Australie qui a décidé que les entreprises devraient elles-mêmes déterminer si elles veulent ou non investir dans un pays.
He pointed out that businesses are concerned about sovereign risk in other countries, and following Australia's lead, that Australia has decided that businesses should make their own assessments about whether they want to invest in those places.

3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;
3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;

8. estime que les législations nationales devraient être appliquées pour réglementer les services armés et des services de sécurité à caractère privé qui opèrent outre-mer et que, là où ces législations sont inexistantes, elles devraient être élaborées et appliquées en vue d'améliorer la réglementation et le concept de responsabilité dans ce domaine de la sécurité en plein essor;
8. Takes the view that national laws should be enforced to regulate private military and security services operating overseas and that, where such laws do not exist, they should be developed and applied in order to improve regulation and accountability over this growing security sector;

Tout d'abord, le Tribunal constate que les clubs de football et les associations nationales qui les rassemblent sont respectivement des entreprises et des associations d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence; par conséquent la FIFA, qui regroupe les associations nationales, est elle-même une association d'entreprises.
The Court of First Instance notes, first, that football clubs and the national associations to which they belong are undertakings and associations of undertakings respectively for the purposes of Community competition law; consequently, FIFA, which is a grouping of national associations, is itself an association of undertakings.

Sur le plan de l'aquaculture, la législation européenne est surtout déterminée par la législation nationale qui, elle–même, se trouve influencée par un certain nombre de directives communautaires horizontales, comme la directive sur la gestion des eaux et les habitats.
In the aquaculture sphere, European legislation is primarily determined by national regulations which are guided by a number of across-the-board Community directives on water management and habitats and so on.

Les bandes devraient elles-mêmes offrir à ces agents une formation sur la Loi sur la preuve pour qu'ils aient le même degré de connaissance que les agents de la paix, les membres de la GRC ou des policiers municipaux, elles devraient s'assurer que ces agents comprennent et respectent toutes les règles relatives aux perquisitions et aux saisies.
The bands themselves would have to train these officers on the Evidence Act to be at the same level as peace officers, the RCMP, or any municipal officers, so they would understand and go forward with all the rules with respect to search and seizures.

Cette disposition ne précise pas, elle non plus, si l’incorporation peut être statique ou dynamique, ou les deux; toutefois, si le règlement incorporé est modifié ultérieurement, ses modifications devraient elles-mêmes être assujetties à la procédure régulière prévue par la LTR, sans égard à l’incorporation du règlement dans un autre règlement.
Although this paragraph, too, is silent as to whether closed and/or open incorporation by reference is contemplated, it should be noted that if the incorporated regulation is subsequently amended, those amendments should themselves be subject to the regular process under the Act, independent of the regulation’s incorporation into another regulation.