Vertaling van "vingt-sept législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-sept
Regional Assessment Review Board Twenty-seven

vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept [ tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre | tous les jours, 24 heures sur 24 | 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 | 24 heures sur 24, sept jours sur sept | tous les jours, 24 heures par jour | 24 heures par jour, 7 jours par semaine | 24 heures par jour, sept ]
twenty-four hours a day, seven days a week [ 24 hours a day, 7 days a week | twenty-four seven | 24-7 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Redlich, vol. II, p. 63. Vingt-sept ans plus tôt, en 1831, l’Assemblée législative du Bas-Canada avait adopté un projet de loi qui permettait aux Juifs qui étaient nés sujets britanniques de se faire élire à des fonctions officielles et l’année suivante, la mesure était approuvée par le Parlement britannique.
Redlich, Vol. II, p. 63. Twenty-seven years earlier, in 1831, the Legislative Assembly of Lower Canada had passed a bill allowing Jews who were natural-born British subjects the right to seek public office and the following year, the legislation was approved by the British Parliament.

Bruxelles, le 20 octobre 2011 – Les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses peuvent, à l’heure actuelle, échapper aux sanctions en profitant des différences entre les législations des vingt-sept États membres de l’UE.
Brussels, 20 October 2011 – Investors who trade on insider information and manipulate markets by spreading false or misleading information can currently avoid sanctions by taking advantage of differences in law between the 27 EU Member States.

La législation s'applique aux vingt-sept États membres de l'UE ainsi qu'à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein.
The legislation covers the 27 EU Member States plus Norway, Iceland and Liechtenstein.

La législation couvre les vingt-sept États membres de l'UE et sera prochainement étendue à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein.
The legislation covers the 27 EU Member States and will be soon extended to Norway, Iceland and Liechtenstein.

3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;
3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;

2. convient sans réserve que la législation communautaire – conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité – doit privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains, où des dispositions législatives et des actions positives ne doivent être adoptées au niveau de l'UE que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée, se substituant aux formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question; invite la Commission et les États membres à assurer l'application et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;
2. Fully agrees that Community legislation - in line with the principle of Better Regulation and the principle of subsidiarity - should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value to replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, and at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation and enforcement of the existing European transport legislation, further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;

16. déplore vivement que plusieurs mois après que ces problèmes ont été révélés, le Conseil n'ait pas encore pris position sur ce sujet qui touche tant de citoyens, de consommateurs et d'entreprises, et que seulement sept des vingt-sept États membres aient répondu au questionnaire envoyé par la Commission européenne pour obtenir des clarifications quant au respect des législations nationales et communautaires en matière de protection des données;
16. Deeply regrets the fact that, several months after these matters came to light, the Council has not yet taken a stance on this subject affecting so many citizens, consumers and enterprises, and that only seven out of 27 Member States have responded to the questionnaire sent by the Commission to obtain clarification in relation to respect for national and Community data protection laws;

À part ces exceptions qui concernent les peines maximales, il apparaît que les législations des vingt-sept États membres disposent que les incriminations prévues par la décision-cadre sont passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.
Excluding these exceptions for maximum terms of imprisonment, it transpires that the offences proposed in the Framework Decision are punishable under the legislation of the 27 Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.