Traduction de «législatives soient pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système de contrôle systématique et rigoureux a été mis en place[4] pour veiller à ce que les propositions législatives de la Commission soient pleinement compatibles avec la charte des droits fondamentaux.
A systematic and rigorous monitoring system was put in place [4] ensuring that the Commission's legislative proposals are fully compatible with the Charter of Fundamental Rights.

Elle s’emploie à ce que toutes ses propositions législatives et ses actions soient pleinement compatibles avec la Charte.
It seeks to ensure that all legislative proposals and actions are fully compatible with the Charter.

constate un large soutien à l'adoption du principe d'innovation, qui demanderait que les propositions législatives de l'Union soient pleinement évaluées par rapport à leur impact sur l'innovation.
Notes broad support for the adoption of the innovation principle, which would require EU legislative proposals to be fully assessed in terms of their impact on innovation.

La Commission reste cependant convaincue que l'objectif de 20% sera atteint, pour autant que la législation existante de l'Union soient pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés, le niveau d'ambition relevé et les conditions d'investissement améliorées; le rapport sur les progrès dans l'action pour le climat: ce rapport indique que l'UE a particulièrement bien réussi à découpler la croissance économique et les émissions de gaz à effet de serre.
However, the Commission remains optimistic that the 20% target will be achieved, provided that existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated, ambition level increased and the investment conditions improved. Climate action progress report: The report shows that the EU has been particularly successful in decoupling economic growth and greenhouse gas emissions.

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice afin de veiller à ce que les droits des travailleurs de nationalité turque et de leurs familles soient pleinement respectés par la législation autrichienne en matière d’établissement et de séjour, en conformité avec les dispositions régissant l'association entre l'UE et la Turquie, fondées sur l'accord d'Ankara.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice to ensure that the Austrian establishment and residence legislation fully reflects the rights of workers of Turkish nationality and their families, in line with the EU-Turkey association law based on the Ankara agreement.

De plus, la Commission veillera à ce que ces accords et tous les projets d'infrastructures sur le territoire de l'UE soient pleinement conformes à la législation de l'UE applicable en la matière.
Moreover, the Commission will ensure that all such agreements and all infrastructure projects on EU territory fully comply with the relevant EU legislation.

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,
Within 48 months after notification of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,

- veiller à ce que les résultats de l'évaluation des risques des substances chimiques soient pleinement pris en compte dans tous les domaines de la législation communautaire régissant les substances chimiques et éviter les doubles emplois,
- ensuring that the results of the risk assessments of chemicals are taken fully into account in all areas of Community legislation where chemicals are regulated and to avoid duplication of work.

Ce qui est essentiel dans nos efforts de lutte contre l'ESB, c'est que les États membres soient vigilants en veillant à ce que toutes les législations sur la sécurité en vigueur soient pleinement appliquées.
What is vitally important now in our efforts to combat BSE is that Member States are being vigilant in ensuring that all existing safety laws are being fully applied.

e) veiller à ce que les obligations en matière d'échange d'informations qui incombent aux Etats membres, conformément à la directive 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE et à la décision nº 3052/95/CE, soient pleinement et dûment mises en œuvre en vue d'identifier les entraves techniques aux échanges qui existent au niveau de la législation nationale et d'empêcher que de telles entraves ne soient créées ;
e) Ensure that the information exchange obligations, which are addressed to the Member States, set out in Directive 98/34/EC, as amended by Directive 98/48/EC, and Decision 3052/95 are fully and effectively implemented in order to identify and prevent technical barriers to trade in national legislation.