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ASDI
Acte législatif
Agence suédoise d'aide au développement international
Association suédoise des abattoirs
Conseil national de la jeunesse suédoise
Couronne suédoise
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
SEK
Technique législative

Vertaling van "législation suédoise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Agence suédoise de coopération internationale au développement [ Organisation suédoise pour le développement international ]

Swedish International Development Cooperation Agency [ SIDA | Swedish International Development Authority ]


Agence suédoise de coopération au développement international [ ASDI | Agence suédoise d'aide au développement international ]

Swedish International Development Cooperation Agency


Comité national des organisations de jeunesse suédoises | Conseil national de la jeunesse suédoise

National Council of Swedish Youth


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Association suédoise des abattoirs

Meat Packers Council of Sweden


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, dans la législation suédoise actuelle, les obligations visant à empêcher la détérioration de la qualité de l'eau ne sont pas considérées comme pertinentes pour l'autorisation de projets tels que des installations hydroélectriques.

Moreover, the Swedish legislation currently does not consider that the obligations to avoid deterioration of water are relevant for the authorisation of projects, such as hydropower installations.


La législation suédoise n’est pas entièrement compatible avec le traité et la Suède ne remplit pas les critères relatifs à la stabilité des prix et au taux de change.

Legislation in Sweden is not fully compatible with the Treaty and Sweden does not fulfil the criteria related to price stability or the exchange rate.


En tant que social-démocrate suédoise, je me dois de mentionner notre propre situation, où, après la transposition, par le gouvernement, de la directive dans la législation suédoise, il n’y a absolument aucune obligation pour les entreprises étrangères de disposer en Suède d’un représentant ayant le droit de négocier et de conclure des accords avec la fédération syndicale compétente.

As a Swedish Social Democrat, I have to mention our own situation, where, following the government’s transposition of the directive into Swedish law, there is absolutely no requirement for foreign companies to have a representative in Sweden with the right to negotiate and enter into collective agreements with the competent trade union federation.


La législation suédoise prévoit que l'existence d'infractions pénales antérieures est un élément important dans les décisions concernant l'enquête présentencielle.

SE law stipulates that previous criminality is significant in decisions on pre-sentence investigation.


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(b) Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise.

(b) For the purpose of calculating notional pension credits for widow's pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension credits as the Swedish year.


(b) Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise.

(b) For the purpose of calculating notional pension credits for widow's pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension credits as the Swedish year.


Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. b) Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la péri ...[+++]

If the person concerned has only one year in Sweden with a pension base, each insurance period in another Member State shall be regarded as constituting the same amount (b) For the purpose of calculating notional pension credits for widows' pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension cre ...[+++]


[165] Ce qui est expressément exclue selon la législation suédoise.

[165] The Swedish legislation, on the other hand, explicitly excludes this possibility.


- (EN) La ministre suédoise de l’égalité a notifié à son parlement national la disposition de son gouvernement à examiner une modification de la législation suédoise sur l’avortement. À la suite de cette modification, les autorités suédoises prendraient en charge les frais d’un avortement non seulement pour les citoyennes suédoises et les personnes résidant en Suède, mais également pour les ressortissantes d’autres États membres qui subissent cette intervention dans ce pays.

The Swedish Minister for Equal Opportunities has indicated to the Swedish Parliament the readiness of her government to consider modification of the Swedish law on abortion so that the Swedish authorities would cover the costs of an abortion, not only for Swedish nationals and people residing in Sweden, but also for nationals from other Member States who have an abortion in Sweden.


La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.




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législation suédoise ->

Date index: 2023-09-08
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