Vertaling van "législation susceptibles d’augmenter " (Frans → Engels) :

22. fait valoir l'importance de protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; souligne, dans ce contexte, que les femmes sont souvent exposées à une combinaison de substances susceptibles d'augmenter les risques pour la santé, notamment en ce qui concerne la viabilité de leurs enfants; renouvelle, avec insistance, sa demande à la Commission de présenter une proposition de révision de la directive 2004/37/CE, sur la base de données scientifiques probantes, afin de fixer, le cas échéant, plus de valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes et de mettre au point, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un système d'évaluation fondé sur des critères clairs et explicites; estime qu'il convient d'éviter, dans ce contexte, les chevauchements réglementaires résultant du non-respect involontaire de la législation;
22. Highlights the importance of protecting workers against exposure to carcinogens, mutagens and substances that are toxic to reproduction; stresses, in this context, that women are often exposed to a cocktail of substances, which can increase health risks, including to the viability of their offspring; firmly reiterates its call on the Commission to present a proposal for a revision of Directive 2004/37/EC on the basis of scientific evidence adding more binding occupational exposure limit values where necessary and to develop an assessment system in cooperation with the Advisory Committee on Safety and Health at Work that is based on clear and explicit criteria; believes that possible regulatory overlaps resulting in unintended non-compliance should be addressed in this context;

«Nous avons constaté que de nombreux points pouvaient être améliorés et je me réjouis que la Commission ait déjà proposé d’apporter, pour la prochaine période de programmation financière, d’importantes modifications à la législation susceptibles d’augmenter l’efficacité de l’intégration des ressortissants de pays tiers».
“We’ve found that much can be improved and I am pleased that the Commission has already proposed important changes to the legislation for the next financial programming period that could improve the effectiveness of integration of third-country nationals“.

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

Cette mesure législative est donc évaluée par des gens comme moi dans un esprit non partisan. Je n’adopte aucune position partisane sur cette mesure quand je me demande si elle apporte des changements institutionnels, des possibilités en matière d’éducation et des encouragements à voter susceptibles d’augmenter le taux de participation.
This piece of legislation is evaluated by people like me and I'm not a partisan, I don't take a partisan stand on this as to whether it provides institutional changes, educational opportunities, and encouragement to vote to improve the voter participation situation.

8. estime que ces dispositions législatives peuvent encourager l'innovation dans les processus traditionnels de production et le lancement de jeunes pousses dans le secteur des produits traditionnels, et contribuer également à la viabilité des emplois créés dans les zones les moins développées, notamment en donnant aux petites entreprises et aux micro-entreprises – qui produisent près de 80 % des produits typiques fabriqués localement et susceptibles d'être protégés par le système d'indications géographiques – la possibilité d'augmenter leurs ventes grâce à une commercialisation plus efficace, et en les incitant à instaurer une coopération plus étroite, étant donné la nature collective du système;
8. Considers that such legislation can foster innovation in traditional production processes and the creation of new start-ups for traditional products, and also contribute to the sustainability of jobs created in poorly developed areas, in particular by providing small enterprises and micro-enterprises, which are the source of close to 80 % of typical locally-made products that could be protected under the geographical indications system, with both an opportunity to boost sales by means of more effective marketing operations and an incentive to cooperate more closely, given the collective nature of the scheme;

10. demande à cet égard à la Commission d'évaluer prudemment dans sa proposition législative à venir les parties du cadre budgétaire de l'Union censées apporter des garanties à l'EFSI, en vue de réduire au minimum les coûts d'opportunité liés au redéploiement de ces ressources; demande également au Conseil, à la Commission et au conseil des gouverneurs de la BEI d'évaluer correctement les effets de redistribution du plan d'investissement, et plus particulièrement l'éventuelle augmentation des bénéfices des investisseurs au détriment des consommateurs qui doivent payer pour utiliser les nouvelles infrastructures afin d'assurer un retour sur investissement adéquat; invite la BEI et la Commission à approfondir l'évaluation du déficit d'investissement dans l'Union européenne en ce qui concerne sa composition, notamment pour savoir si ce sont les investissements privés ou publics qui font défaut, et à préciser les types d'investissements, privés ou publics, susceptibles de faire l'objet d'un soutien et l'ampleur attendue des effets productifs des investissements;
10. Asks the Commission, in this respect, to carefully assess in its forthcoming legislative proposal the parts of the EU budget framework which are expected to provide guarantees to the EFSI, with a view to minimising the opportunity costs related to the redeployment of such resources; also calls on the Council, the Commission and the EIB Board of Governors to duly assess the redistribution effects the investment plan entails, namely a possible increase in investor profits at the cost of customers who have to pay for the use of new infrastructure in order to ensure an appropriate return on investment; calls on the EIB and the Commission to further assess the investment gap in the EU in terms of its composition, namely whether private or public investments are lacking, and to specify what kind of investments, private or public, are intended to be the subject of support and the expected scale of productive effects of the investment;

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Le premier point concerne la nécessité d’harmoniser la législation sur l’étiquetage supplémentaire, notamment l’interdiction d’images susceptibles d’augmenter le risque d’ingestion de détergents, telles que les images représentant des fruits ou d’autres produits alimentaires.
My first point is about the need to harmonise legislation on additional labelling, especially the banning of images likely to increase the risk of detergents being ingested, such as images of fruit or other food products.