Traduction de «principes susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. invite instamment les deux parties à s'accorder sur des principes susceptibles de contribuer à parvenir à des équilibres commerciaux mondiaux plus durables, notamment grâce à des mesures décourageant les stratégies agressives d'exportation, à la mise en place de normes sociales contraignantes, à une redéfinition des règles antidumping afin d'y inclure la dimension de dumping environnemental, les invite à définir des critères et des limites en matière de libéralisation des services financiers, à interdire toutes les subventions aux exportations agricoles et à veiller à des critères en matière d'investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;
25. Commends both sides to agree on principles which could help achieving more sustainable global trade balances, including through measures discouraging aggressive export-orientation, binding social standards, a redefinition of the anti-dumping rules to include the dimension of environmental dumping, the elaboration of criteria and limits for the liberalisation of trade in financial services, a ban on all agricultural export subsidies, and criteria for foreign investment in the food and distribution sectors;

définissant les principes susceptibles d'être élaborés au moyen d'accords interinstitutionnels, conformément à l'article 295 du TFUE, dans le but d'appliquer de manière coordonnée la nouvelle réglementation visant à "mieux légiférer";
defining the principles which could be developed by means of interinstitutional agreements under Article 295 TFEU with a view to implementing in a coordinated way the new regulation on better lawmaking;

(f) définissant les principes susceptibles d'être élaborés au moyen d'accords interinstitutionnels, conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE, dans le but d'appliquer de manière coordonnée la nouvelle réglementation visant à "mieux légiférer";
(f) defining the principles which could be developed by means of interinstitutional agreements under Article 295 TFEU with a view to implementing in a coordinated way the new regulation on better lawmaking;

(f) de définir les principes susceptibles d'être élaborés au moyen d'accords interinstitutionnels, conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE, dans le but d'appliquer de manière coordonnée la nouvelle réglementation visant à "mieux légiférer";
(f) defining the principles which could be developed by means of interinstitutional agreements under Article 295 of the TFEU with a view to implementing in a coordinated way the new regulation on better lawmaking;

Dans un récent rapport de McKinsey, l'attention était attirée sur le fait que des données disponibles semblaient indiquer que le facteur principal susceptible d'influer sur l'apprentissage des élèves à l'école était la qualité des enseignants.
As a recent report by McKinsey underlines, ‘the available evidence suggests that the main driver of the variation in student learning at school is the quality of teachers’.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

* les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle directive-cadre ou dans un autre instrument général sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée d'un tel instrument.
* the principles that could be included in a possible framework directive or another general instrument concerning services of general interest and the added value of such an instrument,

Compte tenu des origines mêmes du principe de précaution et de ses implications croissantes en droit international, et notamment dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, au niveau international ce principe doit être dûment reflété dans les différents domaines où il est susceptible d'entrer en ligne de compte.
Bearing in mind the very origins of the precautionary principle and its growing role in international law, and notably in the agreements of the World Trade Organisation, this principle must be duly addressed at international level in the various areas in which it is likely to be of relevance.