Vertaling van "législation susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Tenir systématiquement compte des droits de l’enfant lors de l’élaboration des propositions communautaires de nature législative et non législative susceptibles de les affecter (à compter de 2007).
- To mainstream children’s rights when drafting EC legislative and non-legislative actions that may affect them (2007 onwards)

Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.
These include a possible framework for an EU personal pension product, further analysis on legislative changes which may be needed to support the development of covered bond markets, barriers to cross-border distribution of investment funds, a legislative proposal on the laws governing securities ownership, or legislation to review the macro-prudential framework.

4. regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté l'initiative législative qu'elle s'était engagée à présenter l'année dernière en vue de promouvoir et de faciliter l'application effective du principe d'égalité de rémunération dans la pratique; invite par conséquent la Commission à déterminer les points faibles de la "directive de refonte" et à préparer, de toute urgence, une proposition législative susceptible de la remplacer, en y incluant des instruments plus adéquats de contrôle de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions de la directive au niveau des États membres;
4. Regrets that the Commission has still not adopted the legislative initiative which it had undertaken to present last year in order to promote and facilitate effective implementation of the principle of equal pay in practice; calls, therefore, on the Commission to identify the weak points of the ‘recast Directive’ and to prepare, as a matter of urgency, the legislative proposal that would replace it, providing in that proposal for more effective means of supervising the implementation and enforcement of the directive in Member States;

34. salue la décision de la Commission de retirer les propositions législatives obsolètes ou trop lourdes; attend de la Commission qu'elle présente une proposition législative sur les déchets plus ambitieuse, conformément à l'annonce faite par le vice-président Timmermans lors de la session plénière du Parlement de décembre 2014; invite la Commission à s'abstenir de propositions législatives susceptibles d'engendrer une charge administrative inutile pour les entreprises et les PME, et à faire systématiquement le point sur la législation existante dans le but de réduire la charge administrative actuelle, d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation, et de l'adapter aux nouveaux modèles commerciaux; insiste néanmoins sur la nécessité de prendre des mesures ambitieuses, de mettre en œuvre correctement et sans retard la législation existante et d'impliquer les parties prenantes des industries concernées et des PME à un stade précoce en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union européenne;
34. Welcomes the Commission decision for withdrawing obsolete or overly burdensome legislative proposals; expects the Commission to come forward with a more ambitious waste legislation proposal, as announced by Vice-President Timmermans in Parliament’s plenary session of December 2014; calls on the Commission to refrain from legislative proposals that would lead to an unnecessary administrative burden for businesses and SMEs and to continuously review existing legislation with the objective of decreasing the current administrative burden, improving the quality and effectiveness of legislation and adapting this to new business models; stresses, nonetheless, the need for ambitious actions, an adequate and timely implementation of existing legislation and early involvement of stakeholders from the relevant industries and SMEs, including in the impact assessment, in order to reach the EU’s environmental targets;

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.
Any amendment to a proposal or initiative submitted to the legislative authority which may have appreciable implications for the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement prepared by the institution proposing the amendment.

Lors de sa réunion de mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives susceptibles d’être adoptées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives[3].
[2] At its meeting in March 2008, the European Council called on the Commission to identify new "fast track" legislative proposals in order to reduce administrative burdens [3].

16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le Commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du Commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;
16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base any relevant criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step thoroughly to assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;

(51) Il doit incomber à chaque État membre, le cas échéant, de modifier toute législation susceptible de gêner l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges par les voies électroniques.
(51) Each Member State should be required, where necessary, to amend any legislation which is liable to hamper the use of schemes for the out-of-court settlement of disputes through electronic channels; the result of this amendment must be to make the functioning of such schemes genuinely and effectively possible in law and in practice, even across borders.