Traduction de «législation soit révisée » (Français → Anglais) :

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Vous mentionnez, madame McElgunn, que pourvu que la désignation des ICC soit révisée, cette proposition législative serait peut-être satisfaisante.
You mentioned, Mrs. McElgunn, that provided the CBI was revised, this outline might be satisfactory.

Conformément aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel, si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, qu'il soit ou non envisagé de la remplacer par une proposition révisée à la suite du retrait, elle communiquera les raisons de ce retrait et, le cas échéant, indiquera les étapes ultérieures prévues ainsi qu'un calendrier précis, et elle mènera des consultations interinstitutionnelles appropriées sur cette base.
In accordance with the principles of sincere cooperation and of institutional balance, when the Commission intends to withdraw a legislative proposal, whether or not such withdrawal is to be followed by a revised proposal, it will provide the reasons for such withdrawal, and, if applicable, an indication of the intended subsequent steps along with a precise timetable, and will conduct proper interinstitutional consultations on that basis.

28. est déterminé à exercer ses pouvoirs de contrôle avec la plus grande rigueur et, le cas échéant, à rejeter l'application d'actes délégués; encourage en outre la Commission à étudier la possibilité d'introduire des clauses de caducité afin de veiller à ce que toute la législation soit révisée dans le but de déterminer si elle est exploitable et si elle apporte un bénéfice et, dans le cas contraire, à ce qu'elle soit abrogée;
28. Resolves to apply rigorously its powers of scrutiny and, as appropriate, revoke implementing and delegated acts; encourages, moreover, the Commission to consider introducing 'sunset clauses' to ensure that all legislation is reviewed to determine whether it is workable or confers benefits and if not, to withdraw it;

être contrôlée et révisée régulièrement pour veiller à ce qu'elle reste conforme à la législation applicable et à ce qu'elle soit correctement et efficacement mise en œuvre.
be regularly monitored and reviewed to ensure that it remains in accordance with the relevant legislation and that it is being correctly and effectively implemented.

Ne pensez-vous pas qu'il aurait été préférable d'inscrire la liste de départ dans la mesure législative, que ce soit la liste révisée de 123, de 150 ou de 200 espèces, plutôt que d'attendre que nous fassions des règlements, ce qui reportera sans doute la publication de la liste à six mois ou un an après la proclamation de la loi?
Do you not feel that it would have been preferable to include the initial list in the bill, whether this be the reviewed list of 123, 150 or 200 species, instead of waiting for us to make regulations, which will no doubt postpone publication of the list for six months or a year after the legislation is proclaimed?

Nous partageons le souhait général que cette législation soit révisée et modernisée et nous avons effectivement beaucoup contribué au texte dans sa forme définitive.
We share the general desire to see this legislation reviewed and modernised and have indeed contributed significantly to the text in its final form.

7. invite la Commission à concrétiser son engagement de présenter, en ce qui concerne des normes minimales en matière de négociations collectives transfrontalières, une proposition législative qui permette aux États membres d'améliorer ces normes, en particulier par voie de négociations collectives; demande aussi que la directive relative aux droits acquis soit révisée de manière à s'appliquer à tous les transferts d'entreprises qui impactent les conditions de restructuration et les conditions de travail; demande aussi que soit présentée rapidement une proposition législative relative aux blessures par aiguille, afin de réduire le nombre d'accidents mortels dans l'UE;
7. Calls on the Commission to deliver on its promise of a legislative proposal on minimum standards for cross-border collective bargaining which allows Member States to improve on these standards, especially through collective bargaining; calls also for the revision of the Acquired Rights Directive with a view to covering all company transfers which have an impact on restructuring and working conditions; calls also for a rapid legislative proposal on needlestick injuries in order to decrease the number of fatal accidents in the EU;

Pour ce qui est du montant de 6 000 $ à 12 000 $, qui ne fait pas du tout partie de la législation que nous avons sous les yeux et qui a déjà été adopté par le Bureau de régie interne, permettez-moi d'indiquer que le Bloc québécois n'a manifesté aucune opposition à cette augmentation, puisqu'il est normal que cette allocation de subsistance, qui a été octroyée, il y a déjà un certain nombre d'années, soit maintenant augmentée, puisqu'elle n'a jamais été révisée.
As for the $6,000 to $12,000, which is not part of the legislation before us and which was already approved by the Board of Internal Economy, I would point out that the Bloc Quebecois did not oppose this increase, because it is normal that the housing allowance, which was set some years ago and never amended, should be increased at this time.