Vertaling van "acquis soit révisée " (Frans → Engels) :

b) soit délivrée par le ministère, sur demande, à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi ou à celle qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la Loi.
(b) issued by the Department, on application, to a permanent resident who has become a permanent resident under the Act or a permanent resident who obtained that status under the Immigration Act, chapter I-2 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as it read immediately before the coming into force of section 31 of the Act.

7. invite la Commission à concrétiser son engagement de présenter, en ce qui concerne des normes minimales en matière de négociations collectives transfrontalières, une proposition législative qui permette aux États membres d'améliorer ces normes, en particulier par voie de négociations collectives; demande aussi que la directive relative aux droits acquis soit révisée de manière à s'appliquer à tous les transferts d'entreprises qui impactent les conditions de restructuration et les conditions de travail; demande aussi que soit présentée rapidement une proposition législative relative aux blessures par aiguille, afin de réduire le nombre d'accidents mortels dans l'UE;
7. Calls on the Commission to deliver on its promise of a legislative proposal on minimum standards for cross-border collective bargaining which allows Member States to improve on these standards, especially through collective bargaining; calls also for the revision of the Acquired Rights Directive with a view to covering all company transfers which have an impact on restructuring and working conditions; calls also for a rapid legislative proposal on needlestick injuries in order to decrease the number of fatal accidents in the EU;