Traduction de «législation soit claire » (Français → Anglais) :

Il incombe aux États membres de veiller, lors de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'UE, notamment des règles régissant les activités financées par le budget de l'UE, à ce que leur cadre réglementaire soit clair et accessible.
In transposing and implementing EU legislation, including the rules governing activities funded by the EU budget, Member States are responsible for ensuring that their regulatory framework is clear and accessible.

1. souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;
1. Stresses that legislation proposed and adopted at the European level should be simple, effective and efficient, should provide a clear added value, and should be easy to understand and accessible in all the official languages of the Member States, as well as delivering full benefits at minimum cost; recognises that the economic crisis has put increased strain on the resources of national administrations, and believes that a commitment to producing clear and easily transposable legislation would help alleviate some of the burden on national administrations and on private individuals who have to comply with the law; emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear and easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens or enterprises;

19. souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire, facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises;
19. Emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear, easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens and enterprises;

1. souligne qu'il est impératif que la législation soit claire, simple, facile à comprendre et accessible à tous;
1. Underlines the overarching need for legislation to be clear, simple, easy to understand and accessible to all;

1. souligne qu’il est impératif que la législation soit claire, simple, facile à comprendre et accessible à tous;
1. Underlines the overarching need for legislation to be clear, simple, easy to understand and accessible to all;

s'engager à rédiger des textes juridiques de meilleure qualité de sorte que la législation de l'UE soit correcte, compréhensible, claire et cohérente et que tout un chacun puisse comprendre, plus facilement et avec davantage de certitude, ses droits et ses obligations.
Commit to better legal drafting so that EU laws are correct, comprehensible, clear, and consistent - so that everyone understands their rights and obligations easily and with certainty.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Dans la plupart des domaines politiques arrivés à maturité, il est temps de se pencher sur cette masse de dispositions pour voir s'il y a matière à simplification – afin d'alléger les charges qui pèsent sur les opérateurs et les citoyens et de veiller à ce que la législation soit claire, à jour, efficace et aisément accessible.
In most mature policy areas, it is time to look at this stock of legislation to see if it can be simplified – to ease burdens on operators and citizens and to ensure it is clear, up-to-date, efficient and user-friendly.

Il s'agit non seulement de produire une version unique pour chaque texte législatif qui a été modifié (soit par la codification officielle, soit par la consolidation officieuse) mais également de définir des règles en matière de rédaction afin qu'une législation aussi claire que possible soit adoptée dans toutes les langues officielles de la Communauté (onze à l'heure actuelle).
It involves not only producing a single consolidated version of each text which has undergone amendments (such consolidation may be done formally or informally) but also laying down drafting rules so that any piece of legislation adopted in each of the Community's official languages (of which there are currently eleven) is as clear as possible.