Traduction de «législation aussi claire » (Français → Anglais) :

Une législation claire doit aussi définir que le rôle de la Commission, du point de vue de la gestion budgétaire, est de superviser l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et doit décrire comment ceci s'effectuera afin de prévenir les irrégularités.
Clear legislation should also stipulate that the role of the Commission, from the point of view of budgetary management, is to supervise the existence and smooth functioning of the national management and inspection systems and must describe how these will operate to prevent irregularities.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

- les exigences en matière de formation des conducteurs professionnels sont, elles aussi, actuellement soumises à un réexamen afin d'éliminer les incohérences entre la directive sur les conducteurs professionnels et la législation de l’UE sur les permis de conduire, d'améliorer les exigences en matière de sécurité et de rendre la directive plus claire et plus facile à interpréter.
- Training requirements for professional drivers are also under review to reduce inconsistencies between the professional drivers directive and the EU legislation on driver licences, to improve the safety requirements and to make the directive clearer and easier to interpret.

En effet, il est absolument évident pour tous les membres de cette Assemblée, sur la base de ce qu’elle a dit - enfin, c’est évident pour moi, je ne sais pas si c’est aussi clair pour tous les autres - que la nouvelle législation faisant entrer en vigueur la Constitution hongroise doit encore être adoptée, et c’est à ce moment que nous saurons si les droits de l’un ou de l’autre sont violés.
This is because it has become patently obvious to everyone in this Chamber from what she said – at least it is basically to me, but I do not know whether it has become clear to everyone else – that new legislation implementing Hungary’s constitution still needs to be adopted, and then it will become clear whether anyone’s rights are being violated.

La législation relative aux consommateurs et aux petits entrepreneurs doit être aussi claire que possible et facile à comprendre.
Legislation on consumers and small entrepreneurs must always be as clear as possible and easy to understand.

Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.
Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.

Deuxièmement, lorsque le processus de transplantation s’inscrit dans le cadre d’une coopération internationale, la législation doit garantir des règles aussi claires que celles en vigueur dans les États membres.
Secondly, in those cases where international cooperation is included in the transplantation process, legislation should ensure rules as clear as those within Member States.

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

Il importe que les définitions de pédopornographie soient aussi claires que possible dans la législation.
It is important that legislation defines child pornography as distinctly as possible.

En tant que rapporteur, j'ai mis un point d'honneur à rendre aussi claire que possible la législation traitant de cet important sujet.
As rapporteur, I have taken great pride in rendering legislation on this particularly important subject matter as clearly and transparently as possible.