Traduction de «législation soient associées largement » (Français → Anglais) :

12. soutient la Commission dans son intention d'améliorer les évaluations, qui constituent un aspect central d'une législation intelligente; souligne que les évaluations apportent des informations fiables quant à l'impact réel des lois sur leurs destinataires et demande à cet égard que les parties prenantes destinataires de la législation soient associées largement et formellement au processus d'évaluation;
12. Endorses the Commission’s intention to improve evaluations as a central aspect of intelligent legislation; points out that evaluations provide reliable information about the actual impact of laws on their addressees, and calls, in this connection, for the formal and comprehensive participation of the addressees’ stakeholders in the evaluation procedure;

Il convient donc que des représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union soient associés à la structure de gouvernance générale du réseau EURES et que les organisations patronales et syndicales nationales soient associées conformément à la législation et aux pratiques nationales et puissent demander à devenir des membres ou des partenaires d'EURES, une fois les obligations pertinentes satisfaites.
The representatives of the social partners at Union level should therefore be involved in the overall governance structure of the EURES network, while national employers' organisations and trade unions should be involved in accordance with national law and practices and should be able to apply to become a EURES Member or Partner upon fulfilment of the relevant obligations.

Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;
These authorities are often at the forefront of efforts to deal with natural and man-made disasters and must therefore, as a matter of urgency, be involved in developments in this area, especially given that in a large number of Member States’ legislative powers are organised on a local or regional basis;

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernant les politiques et initiatives de l'Union, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'Union, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'Union;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EC legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser les citoyens aux futures consultations de l'Union européenne par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation de l'UE et à informer davantage le public sur les consultations internet concernant les politiques et initiatives de l'UE afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'UE, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'UE;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EU legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EU legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

Contenu de la législation nationale: les rouleaux de tuyau flexible (y compris les conduites fixes qui y sont associées) installés sur les véhicules-citernes utilisés pour la vente au détail de produits pétroliers portant les numéros d’identification ONU 1202, ONU 1223, ONU 1011 et ONU 1978 ne doivent pas être vides pendant le transport par route, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir toute perte de contenu.
Content of the national legislation: Flexible hose reels (including fixed pipelines associated with them) attached to tank-vehicles engaged in the retail distribution of petroleum products with substance identification numbers UN 1202, UN 1223, UN 1011 and UN 1978 are not required to be empty during carriage by road, provided adequate measures are taken to prevent any loss of contents.

Les problèmes d'introductions involontaires et de risques qu'entraîne le développement des populations d'espèces introduites ont largement été discutés. Des recommandations ont été faites pour que des modifications législatives soient apportées et qu'un meilleur contrôle soit exercé afin de prévenir des introductions intempestives.
The problems caused by accidental introductions and the risks involved in the development of populations of introduced species have been widely discussed Recommendations have been made with a view to amending the legislation and ensuring better controls to prevent inopportune introductions.

Le Conseil considère que, pour améliorer la transparence du processus décisionnel communautaire, il serait souhaitable que la Commission prévoie qu'à l'avenir les exposés des motifs de ses propositions législatives soient largement diffusés auprès du public par les moyens les plus appropriés (par exemple publication dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, diffusion par des moyens électroniques, ou autre).
The Council considers that, in order that the transparency of the Community decision-making process may be improved, it would be desirable for the Commission to provide in future for the statements of reasons accompanying its legislative proposals to be widely circulated to the public by the most appropriate means (for example, publication in the 'C` series of the Official Journal of the European Communities, electronic distribution, or other).

* veiller au respect des engagements pris dans les codes de conduite est essentiel pour que les États membres qui n'ont pas de tradition en la matière acceptent que ces codes soient plus largement utilisés et qu'il se produise un changement d'approche vers une législation moins intrusive.
* Ensuring that commitments made in codes of conduct are respected is essential if the Member States where there is no tradition of codes of conduct are to accept their wider use and a corresponding shift to less intrusive legislation.