Vertaling van "modifications législatives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

Liste des modifications législatives relatives aux armes à feu
Inventory of Firearms Amendments Issues

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

modification de dispositions législatives
amendment of legislation

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, je recommande que des modifications législatives soient apportées afin d'offrir aux électeurs un service d'inscription en ligne complet, ce qui réduirait le nombre de personnes devant s'inscrire le jour de l'élection et améliorerait la qualité de la liste électorale.
First, I am seeking legislative changes to allow full online voter registration, which would reduce the number of election day registrants and improve the quality of the voters' list.

Monsieur le président, lorsque le ministère des Finances détermine qu'il faut apporter certaines modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, il importe que les modifications législatives soient déposées promptement à la Chambre des communes.
Mr. Chair, when the Department of Finance determines that some changes have to be made to the Income Tax Act, it is important that legislative changes be tabled in the House of Commons promptly.

Il m'apparaît important que les modifications législatives soient adoptées dans les meilleurs délais, et, comme je l'ai dit dans mon allocution d'ouverture, c'est une responsabilité que se partagent le Parlement et le ministère des Finances.
I think it's important that the legislation be passed on a timely basis, and as I said in my opening remarks, it's a shared responsibility between Parliament and the Department of Finance to make sure that happens.

R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;
R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

52. se félicite que soient déjà appliqués certains mécanismes de type Lamfalussy - par exemple, consultation et coopération de tous les intéressés, convergence des meilleures pratiques - et recommande, à titre de solution pragmatique, que les modifications législatives apportées à la directive 85/611/CEE, telle que modifiée par les directives OPCVM III, soient compatibles avec l'approche Lamfalussy;
52. Welcomes the fact that some Lamfalussy-style mechanisms are already being applied, for instance the consultation and cooperation of all stakeholders and the convergence of best practices, and recommends, as a practical solution, that legislative amendments to Directive 85/611/EEC, as amended by UCITS III, should be compliant with Lamfalussy;

52. se félicite des mécanismes de type Lamfalussy - par exemple, consultation et coopération de tous les intéressés, convergence des meilleures pratiques - et recommande, à titre de solution pragmatique, que les modifications législatives apportées à la directive 1985/611/CE, telle que modifiée par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE, soient compatibles avec les principes Lamfalussy;
52. Welcomes the fact that some Lamfalussy-style mechanisms are already being applied, for instance the consultation and cooperation of all stakeholders and convergence of best practice, and recommends, as a practical solution, that legislative amendments introduced to Directive 1985/611/EC, as amended by Directives 2001/107/EC and 2001/108/EC, should be compliant with Lamfalussy;

Aujourd'hui, on prend des moyens, en modifiant le Code criminel, au niveau de la loi fédérale, mais il faudra, dans les prochains mois, faire en sorte que ces modifications législatives soient adaptées à des programmes dans les provinces afin de réduire le récidivisme.
Today, by modifying the criminal code, we are acting at the level of federal legislation, but in the coming months, we will need to ensure that these legislative changes are adjusted to provincial programs in order to lower the rate of repeat offences.

Plusieurs recommandations exigent également que des modifications législatives soient apportées.
A number of the recommendations also require that legislative amendments be implemented.