Vertaling van "législation serait prête " (Frans → Engels) :

De sorte que le 1er avril 1999, le jour de la création du Nunavut, l'assemblée législative serait prête à siéger.
That way, on April 1, 1999, when Nunavut comes into being, the legislative assembly will be ready to take office.

Ce moratoire est fixé depuis juin 2001. Le gouvernement roumain a officiellement déclaré que cette législation serait prête pour la fin de l'année dernière.
We have had a moratorium in place since June 2001 and the Romanian Government has formally declared that this legislation would be ready by the end of last year.

Elle a rappelé à votre Assemblée qu’il incombait aux autorités nationales de découvrir ce qu’il s’était réellement produit et a poursuivi en déclarant que l’Union européenne était alors et serait à l’avenir prête à agir si, au vu des événements, une législation au niveau européen s’avérait nécessaire.
She reminded your House that finding out what had actually happened was a matter for the national authorities, and went on to state that the European Union was then, and would in future be, prepared to act if it turned out that events made legislation at the European level necessary.

Si les régions des Asturies et de Castille et Léon lui présentent un nouveau projet respectant toutes les zones naturelles ainsi que la législation communautaire, la Commission serait-elle prête à cofinancer un tel projet afin d’empêcher les pertes économiques auxquelles la région des Asturies pourrait être confrontée si elle démonte les pylônes existants?
If the regions of Asturias and Castilla y León present it with a new project which respects all natural areas and which conform to Community legislation, would the Commission be prepared to cofinance such a project, in order to prevent the economic losses which the region of Asturias could face by dismantling the existing pylons?

Une fois qu'une série de mesures est passée par la filière législative et est prête à être soumise au Parlement, faudrait-il qu'elle figure dans un plus petit projet de loi, auquel cas, la Chambre des communes serait saisie d'un plus grand nombre de projets par session, ou faudrait-il qu'elle soit mise de côté pour être incorporée à un projet de loi plus vaste?
Once a particular set of measures has gone through that process and is ready to be put forward, should it then be put into a smaller bill, meaning Parliament would deal with more bills in a particular session, or should it be held aside to be included in a larger bill?