Vertaling van "cette législation serait prête " (Frans → Engels) :

De sorte que le 1er avril 1999, le jour de la création du Nunavut, l'assemblée législative serait prête à siéger.
That way, on April 1, 1999, when Nunavut comes into being, the legislative assembly will be ready to take office.

Ainsi, un lien direct serait établi, en particulier, entre les objectifs de la politique des transports de la Communauté (notamment la promotion du transport de marchandises durable au moyen de diverses actions législatives et politiques, ou du transport aérien efficace et durable au moyen de la politique «Ciel unique» et du projet SESAR) et sa politique des infrastructures; de cette manière, le RTE-T serait orienté vers son objectif principal qui est de servir de base à des services de transport qui répondent aux objectifs communautaires établis.
It would establish a direct link in particular between the Community's transport policy objectives (such as the promotion of sustainable freight transport through various legislative and policy actions, efficient and sustainable air transport through the Single Sky policy and SESAR) and its infrastructure policy and thereby direct TEN-T towards its main objective of serving as a basis for transport services that meet established Community objectives.

La charge administrative imposée aux États membres en termes de modification de la législation et de surcroît de coopération serait modérée, étant donné que le régime de carte bleue européenne existe déjà et que cette charge serait compensée par les avantages.
The administrative burden imposed on Member State in terms of change of legislation and added cooperation would be moderate as the EU Blue Card scheme already exists and as this burden would be outweighed by the benefits.

Il serait notamment utile, à cette fin, d’élaborer une nouvelle proposition législative de la Commission prévoyant la publication, sur une base plus régulière et transparente, de l’état des stocks de pétrole de la Communauté , dans le souci d’améliorer la transparence des marchés du pétrole.
In particular, this would be helped by a new Commission legislative proposal ensuring the publication on a more regular and transparent basis the state of Community oil stocks, to contribute improving transparency on oil markets.

Si toutefois on demandait à cette personne combien elle serait prête à accepter en contrepartie de cette contamination de son environnement, elle répondrait peut-être 1 000 $, ou elle pourrait dire qu'aucun montant ne serait suffisant.
But if you said to them, how much would you require to accept willingly that contamination in your environment, they might say $1,000, or they might say there's no amount of money.

Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.
The resolution acknowledged the content of the ICJ advisory opinion and welcomed the readiness of the European Union to facilitate a process of dialogue between the parties; the process of dialogue in itself would be a factor for peace, security and stability in the region, and that dialogue would be to promote cooperation, achieve progress on the path to the European Union and improve the lives of the people.

Elle a indiqué qu'une proposition législative serait présentée au mois de juin ou au début de juillet, et qu'un accord sur cette proposition de réforme serait souhaitable dès le mois de novembre 2005, afin que l'UE puisse se présenter dans une position de négociation optimale lors de la conférence ministérielle OMC de Hong-Kong en décembre 2005.
She stated that a legislative proposal would be presented in June or at the beginning of July, and that it would be good to have an agreement on this proposal for reform in November 2005, so that the EU could appear in the best possible negotiating position at the WTO Ministerial Conference in Hong Kong in December 2005.

Cette nouvelle législation serait plus stricte en ce qui concerne par exemple la conformité des installations existantes à la directive, la surveillance, et les dispositions prévues dans l'autorisation en ce qui concerne les mesures à prendre en cas d'événements inhabituels.
This new law would strengthen aspects such as the compliance of existing installations with the directive, monitoring and permit requirements covering what to do in case of exceptional events.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

Nous avons appris cette année que la CCDV serait prête à s'occuper cet automne des acceptations bancaires et du papier commercial.
We were told earlier this year that the CDS would be ready this fall to handle bankers' acceptances and commercial paper.