Traduction de «filière législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mors de filière | mors de filière femelle | mors de serrage | pince de filière | pince de filière femelle | pince de serrage
bushing clamp | terminal clamp

filière de réacteurs | filière | famille de réacteurs | version | type | filière à eau légère | filière à eau lourde | filière graphite-gaz | formule
reactor type | type | reactor family | version | system | line | light water reactor | heavy water reactor | gas-cooled graphite-moderated power reactor

filière de réacteur [ filière de réacteurs | filière | filière nucléaire ]
reactor system

préparateur de bâtis de filières [ préparatrice de bâtis de filières | préparateur de trémies de filières | préparatrice de trémies de filières ]
spinneret pack preparer

filière de tubes [ filière du type «tube» | filière à tubes | filière pour tubes ]
extrusion die for pipe [ tubing die ]

mors de filière mâle | oreille | pince de filière | pince de filière mâle
bushing ear | bushing lug | terminal ear | terminal lug

filière d'éducation ou de formation | filière d'enseignement | filière d'études
education pathway | educational pathway

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

filière à peignes réglables | filière à peignes de mécanicien | filière à peignes ajustables
adjustable threader | receder chaser die stock | chaser die stock

tête-filière plate | filière plate | tête-filière plate horizontale
straight manifold die | T manifold die

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Renforcement de la coopération transfrontalière pour l'application de la législation antidrogue dans le but de perturber les filières du trafic de stupéfiants et de démanteler les organisations criminelles internationales participant à ce trafic - En décembre 2001, il a été demandé à Eurodouanes d'engager la phase préparatoire d'un projet régional visant à faire respecter la législation antidrogue (0,5 million d'euros), dans le but de déterminer les besoins des pays candidats et d'élaborer un document de programmation.
(1) Strengthening Cross Border Co-operation in Drug Law Enforcement, aimed at the disruption of major drug trafficking channels and dismantling international criminal organisations in drug trafficking - In December 2001, Eurocustoms was entrusted with the implementation of a preparatory phase for a Phare Regional Drug Law Enforcement Project (EUR 0.5 million), with the objective of identifying the candidate countries' needs and preparing a programming document.

L'EC3 fournira des analyses et des informations, contribuera aux enquêtes, apportera des moyens criminalistiques de haut niveau, facilitera la coopération, créera des filières de partage des informations entre les autorités compétentes dans les États membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes, et endossera progressivement le rôle de porte-parole des professionnels du maintien de l'ordre[24]; · soutenir les efforts en vue d'étendre la responsabilité des bureaux d'enregistrement des noms de domaine et de garantir l'exactitude des informations sur les propriétaires de site Web, notamment selon les recommandations en matière de maintien de l'ordre à l'intention de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et conformément au droit de l'Union, y compris aux règles sur la protection des données; · s'appuyer sur la nouvelle législation pour continuer à intensifier les efforts de l'UE en vue de lutter contre les abus sexuels sur mineur en ligne.
The EC3 will provide analysis and intelligence, support investigations, provide high level forensics, facilitate cooperation, create channels for information sharing between the competent authorities in the Member States, the private sector and other stakeholders, and gradually serve as a voice for the law enforcement community[24]. · Support efforts to increase accountability of registrars of domain names and ensure accuracy of information on website ownership notably on the basis of the Law Enforcement Recommendations for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), in compliance with Union law, including the rules on data protection. · Build on recent legislation to continue strengthening the EU's efforts to tackle child sexual abuse online.

La nécessité d'améliorer la législation régissant la production biologique est largement reconnue dans la filière biologique.
The need to improve the legislation on organic production is widely acknowledged in the organic sector.

13. demande à la Commission d’élaborer une législation qui obligerait les entreprises désireuses de travailler sur le marché européen dans le cadre du droit européen à fournir des informations sur toute la filière d’approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et aux principes directeurs de l’OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et prévoyant, entre autres, des dispositions en matière de transparence de la filière d’approvisionnement jusqu’à l’installation de production;
13. Calls on the Commission to introduce legislation obliging companies which want to operate in the European market under European law to provide information about the entire supply chain of their products in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD MNE Guidelines, which includes, amongst other things, transparency of the supply chain up to the production facility;

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités publiques compétentes qui agissent dans l'intérêt général et qui garantissent la qualité, la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels.
(23) For the performance of official controls aimed at verifying the correct application of Union agri-food chain legislation, and of the other official activities entrusted to Member State authorities by Union agri-food chain legislation, Member States should designate competent public authorities which act in the public interest and ensure the quality, consistency and effectiveness of official controls.

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités compétentes qui agissent dans l'intérêt général, disposent des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des garanties d'impartialité et de professionnalisme.
(23) For the performance of official controls aimed at verifying the correct application of Union agri-food chain legislation, and of the other official activities entrusted to Member State authorities by Union agri-food chain legislation, Member States should designate competent authorities which act in the public interest, are appropriately resourced and equipped, and offer guarantees of impartiality and professionalism.

48. réaffirme que selon la Commission, l'abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l'élevage, ce qui permet l'adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection , ainsi qu'une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;
48. Reaffirms that the Commission considers honeybees to be a domesticated species, and therefore a livestock sector, which facilitates better health, welfare and protection measures and makes for better information on conserving wild pollinators; calls, therefore, for a bee health protection strategy to be established and for the beekeeping sector to be incorporated into agricultural legislation and veterinary legislation taking account of its specific character, particularly with regard to compensation for beekeepers' losses in their bee population;

Les contrôles officiels dans la filière alimentaire ont également été réorganisés grâce à l’adoption du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , ainsi que par l’adoption du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
Official controls in the food chain have also been reorganised by the adoption of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules and Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption

Les États membres doivent notamment veiller à établir dans leur législation le principe de la surveillance de la qualité de la filière par les différents partenaires concernés et à renforcer les mesures d'auto-surveillance à introduire dans le cahier des charges des marques ou labels.
Member States must in particular ensure that the principle of quality monitoring of the production chain by the different parties involved is established in their legislation and that the self-monitoring measures to be included in the specifications for trade marks or labels are stepped up.