Traduction de «législation semblent indiquer » (Français → Anglais) :

Je suppose que ce que l'on suggère, c'est que le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté et votre motion semblent indiquer clairement au ministre de la Justice que la réponse que nous souhaitons est que des dispositions législatives modifiant comme il se doit le Code criminel soient soumises pour étude à notre comité, comme cela se fait pour les autres projets de loi.
I am assuming that what we are suggesting is that the private member's bill that has been introduced, coupled with your motion, would clearly indicate to the Minister of Justice that the response we are desirous of is that legislation come forward for this committee to examine, the way we do with other bills, amending the Criminal Code accordingly.

G. considérant que les données disponibles relatives à la cybercriminalité des services répressifs (couvrant les cyberattaques, mais aussi d'autres types de délits en ligne) semblent indiquer de fortes hausses dans différents pays européens; considérant toutefois que les données statistiques des services répressifs et de la CERT (équipe d'intervention d'urgence en matière de sécurité informatique) concernant les cyberattaques restent rares et devraient être mieux collectées à l'avenir, ce qui permettra de meilleures réponses des services répressifs dans l'UE et une meilleure définition des réponses législatives face aux menaces informatiques en perpétuelle évolution;
G. whereas available law enforcement data for cybercrimes (covering cyber-attacks, but also other types of online crime) suggest major increases in various European countries; whereas, however, statistically representative data concerning cyber attacks from both law enforcement and the CERT (computer emergency response team) community remains scarce and will need to be better aggregated in future, which will enable stronger responses from law enforcement across the EU and better informed legislative responses to ever-evolving cyber threats;

De toute évidence, les débats de cette soirée semblent indiquer que nous avons besoin d’un quatrième paquet sur la libéralisation portant sur cinq points. Premièrement, la dissociation de la propriété des pipelines et des réseaux; deuxièmement, l’accès au stockage de l’électricité et du gaz; troisièmement, un élargissement des pouvoirs pour l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie; quatrièmement, la propriété publique des échanges d’énergie, sans laquelle tout fonctionnement serait voué à l’échec; et cinquièmement, le besoin de disposer d’une législation sur les ententes pour les économies basées sur l’infrastructure.
It is already clear this evening that we need a fourth package on liberalisation, with five items: firstly, ownership unbundling for pipelines and grids; secondly, access to storage of electricity and of gas; thirdly, more power for the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators; fourthly, public ownership of the power exchanges, because otherwise it will never function; and fifthly, we need a specific cartel law for infrastructure-based economies.

La municipalisation des Premières nations et l'ensemble de la législation semblent indiquer qu'on essaie de transformer les Premières nations en entités juridiques ou en municipalités.
The municipalization of first nations, this whole suite of legislation, seems to lead to trying to incorporate first nations as a legal entity or municipality.

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13 mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission de trois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian Government to make use of the cooperation agreement it concluded with Europol on 13 May 2003 to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers on 20 October 2003 to be a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor's Office and to give permanent status to all of the prosecutors rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence, in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;

La presse a publié, il y a peu, des articles sur la nouvelle approche de la législation des années 80 aux années 90 - pas si nouvelle à présent - permettant que des organisations de normalisation orientées par l'industrie apportent des détails à la législation, qui semblent indiquer que ce n'est pas toujours la meilleure manière de procéder.
Recent press reports on the new approach to legislation dating from the 1980s and '90s – not so new now – which allowed the detail of legislation to be worked out by industry-led standardisation organisations, seem to indicate that this is not always the best way forward.