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Traduction de «motion semblent indiquer » (Français → Anglais) :

Je suppose que ce que l'on suggère, c'est que le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté et votre motion semblent indiquer clairement au ministre de la Justice que la réponse que nous souhaitons est que des dispositions législatives modifiant comme il se doit le Code criminel soient soumises pour étude à notre comité, comme cela se fait pour les autres projets de loi.

I am assuming that what we are suggesting is that the private member's bill that has been introduced, coupled with your motion, would clearly indicate to the Minister of Justice that the response we are desirous of is that legislation come forward for this committee to examine, the way we do with other bills, amending the Criminal Code accordingly.


Monsieur le Président, le député de Trois-Rivières a indiqué au début de son intervention qu'il était perplexe quant à l'utilisation d'une motion d'attribution du temps concernant ce projet de loi, alors que les partis semblent s'entendre pour le renvoyer à un comité. Je suis perplexe, moi aussi.

Mr. Speaker, at the outset the member for Trois-Rivières indicated his puzzlement with why time allocation was moved on this legislation when there seems to be agreement to get it to committee.


Il semble y avoir des appréhensions de la part de députés qui s'opposent à la motion ou qui semblent indiquer qu'ils voteront probablement contre notre motion et les six points qu'elle comprend.

There seems to be concern on the part of members of the House who are opposed to, or are giving an indication that they will probably vote against our motion regarding the six issues.




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motion semblent indiquer ->

Date index: 2024-05-22
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