Traduction de «disposer d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

immunité d'origine législative
statutory immunity

servitude d'origine législative
statutory easement

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons la chance, dans l'Union européenne, de disposer d'une législation solide qui a progressivement contribué à assurer la fourniture d'une eau de bonne qualité.
In the EU we're fortunate to have in place solid legislation that has steadily contributed to ensure good quality water.

Il est frappant que nous disposions d’une législation européenne sur la qualité des jouets (alors qu’un enfant n’est que peu de temps en contact avec un jouet) et que nous ne disposions pas de normes adéquates pour les chaussures et pantoufles que les enfants portent toute la journée.
It is very striking that we have European quality legislation for safe toys, where a child comes into contact with a toy only for a short time, but we do not have adequate standards for shoes and slippers that children have on their feet all day.

Pour la gouverne des téléspectateurs, je souligne que l'annulation est un des moyens traditionnels dont dispose une assemblée législative pour contrôler la prise de mesures législatives subordonnées, c'est-à-dire qu'elle permet aux législateurs de rejeter un texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par le Parlement.
For the people who are watching, disallowance is one of the traditional means at the disposal of a legislature to control the making of delegated legislation by giving legislators an opportunity to reject a subordinate law made by a delegate of Parliament.

L'annulation est un des moyens traditionnels dont dispose l'assemblée législative pour contrôler la prise de mesures législatives subordonnées.
Disallowance is one of the traditional means at the disposal of the legislature to control the making of delegated legislation.

Je crois que c'est ainsi que devrait également être pris en considération le rôle des parlements des communautés disposant de compétences législatives.
This is also what I believe the role of the national parliaments with legislative powers within the Union should be.

Ce type d'action est déplorable, et le fait que le Royaume-Uni est considéré comme le pays disposant de la législation la plus faible en la matière n'arrange rien.
This type of action is deplorable, not helped by the fact that the UK is seen as having the weakest legislation in this area.

Il pourrait en résulter que l'Europe dispose de la législation la plus moderne et neutre sur le plan technologique pour l'avenir.
The outcome of this would be that Europe would have the most modern, technology-neutral legislation for the future.

Il est regrettable que la majorité des États membres ne dispose pas d’une législation spécifique en la matière : six États seulement, dont le Portugal, disposent d’une législation spécifique ; sur ces six États, quatre seulement, dont le Portugal encore une fois, ont adopté une définition de la notion de terrorisme dans leur législation.
It is deplorable that most Member States do not have specific legislation in this field. Only six Member States, including Portugal, have specific legislation and out of these six, only four, again including Portugal, have adopted a definition of the concept of terrorism in their legislation.

J'estime que nous devrions disposer d'une législation européenne contre le racisme".
I believe that we should have European legislation against racism", he said.

Même si l'on dispose d'une législation contre l'incitation à la haine raciale, comment la mettre en application si l'incitation a lieu par voie postale depuis un autre pays?
It is all very well having a law against incitement to racial hatred, but how can that be enforced if the incitement is coming through the mail from another country.