Vertaling van "législation rappelle aussi " (Frans → Engels) :

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

Je rappelle à mes collègues non seulement la portée et la profondeur de l'étude qui a précédé la présentation de cette mesure législative, mais aussi les arguments très solides qui ont été avancés pour que la Loi sur les jeunes contrevenants et le système de justice pénale pour les adolescents soient modifiés.
I remind members not only of the breadth and depth of the study that preceded the introduction of the bill but of the very strong arguments that were put forward to make sure the Young Offenders Act and the youth justice system would be changed.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

75. rappelle qu'en 2006 le Parlement voulait "(...) examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution; (...)" ; rappelle aussi qu'en même temps, il a estimé "(...) que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale (...)" ;
75. Recalls that in 2006 Parliament was willing to 'consider whether modifications should be made to its administrative structures or further support provided for its core activities to optimise the work of the institution ; adds that Parliament then also took the view that 'the increased responsibility of the European Parliament in legislative decision making requires significantly more resources to be allocated to support this core activity' ;

Bon nombre de mes collègues ont parlé de ses aspects techniques, mais j'aimerais rappeler à la Chambre la raison pour laquelle cette mesure législative est aussi importante pour les gens qui offrent de bons services publics au pays.
A number of other members have spoken about the technical aspects of it, but I want to remind the House of why this legislation is so important to people who perform good public service in our country.

Je rappelle aussi aux honorables sénateurs qu'à ce moment-là, le sénateur Kinsella et moi-même - en présence d'autres sénateurs, y compris des sénateurs indépendants - nous sommes entendus pour que le Sénat siège demain afin d'étudier le projet de loi C-44 s'il nous est renvoyé et, pour procéder à une sanction royale, celle-ci étant nécessaire pour donner force de loi aux mesures législatives qui ont été adoptées aux deux endroits ces dernières semaines.
I also remind honourable senators that at that time Senator Kinsella and I — when others, including independent senators, were present — agreed that we would sit tomorrow for purposes of dealing with Bill C-44, if we receive it, and for purposes of Royal Assent, which is necessary to give force and effect to the legislation that has been passed in the two houses over the last few weeks.

Il a rappelé aussi la volonté de la CE de soutenir les efforts déployés par le Laos dans les domaines de la bonne gestion des affaires publiques, de la modernisation de son administration, de l'exécution de sa réforme législative et de la promotion de la société civile.
Mr Patten also re-iterated the EC's readiness to support Lao efforts in the areas of providing good governance, modernising the administration, carrying out legal reform and encouraging the development of civil society.