Traduction de «affaires pénales rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral
federal criminal case

médiation dans les affaires pénales | médiation pénale
mediation in criminal cases | penal mediation

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

Cour des affaires pénales
Criminal Chamber

assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales
international mutual assistance in criminal matters

Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]
Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de rassemblement, d'association et d'expression, ainsi qu'une révision rapide et transparente de toutes les affaires pénales; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression, and a swift and transparent review of all criminal cases; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

7. demande instamment aux autorités intérimaires d'ordonner l'arrêt de toutes les arrestations à caractère politique et d'autres formes de harcèlement; demande la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de l'ex-président Morsi, ainsi qu'un réexamen rapide et transparent de toutes les affaires pénales; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; souligne que les civils ne doivent pas être jugés devant les tribunaux militaires;
7. Urges the interim authorities to order a stop to all politically motivated arrests and other forms of harassment; calls for the release of all political detainees, including ousted President Morsi, and a swift and a transparent review of all criminal cases; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; emphasises that civilians should not be tried before military courts;

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

Je vous rappelle l'affaire Pawlowski, qui avait été accusé de crime de guerre au Canada, une affaire pénale qui remonte à l'époque où nous intentions des poursuites.
I remind you of the Pawlowski case, an accused war criminal in Canada, a criminal case in the old days when we were prosecuting.

En droit pénal, l'affaire Askov nous rappelle très clairement l'importance des délais brefs et d'un accès raisonnable au système judiciaire.
In criminal law, the Askov case reminded us, very bluntly, of the importance of reasonable time limits and reasonable access to the court system.

Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.
For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.

L'immunité fait partie du droit international, comme le Tribunal pénal international nous l'a rappelé récemment dans l'affaire Congo c. Belgique.
Immunity is part of international law, as the International Court of Justice has reminded us in the recent case, Congo v. Belgium.

Devant la gravité de cette affaire, le Vice-Président Bangemann a été chargé par la Commission d'intervenir auprès des autorités grecques pour que soit mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des époux Hornsby et pour rappeler la nécessité de modifier incessamment la législation grecque.
In view of the seriousness of the matter, the Commission has authorized Mr Bangemann to urge the Greek authorities to discontinue criminal proceedings against Mr and Mrs Hornsby and to impress upon them the need to amend their legislation at the earliest opportunity.