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Vertaling van "législation proposée ceux-ci devront considérer " (Frans → Engels) :

Tous les ministères fédéraux, sociétés d'État et agences sont visés par la politique du patrimoine dans la législation proposée. Ceux-ci devront considérer l'utilisation des lieux historiques nationaux et édifices fédéraux du patrimoine avant d'entreprendre de nouvelles constructions ou de signer de nouveaux baux.

As part of the Heritage First thrust of the proposed legislation, all federal departments, Crown corporations and agencies would be required to give priority consideration to using national historic sites and classified federal heritage buildings before opting for new construction or leases.


Un État contractant ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entremise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer une telle sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des États fédérés.

A Contracting State with a federal constitution may enforce such an award in or through its federal courts and may provide that such courts shall treat the award as if it were a final judgment of the courts of a constituent state.


[1] En l'état actuel de la législation de l'UE, sont considérés comme des véhicules à émissions faibles ceux dont les émissions à l'échappement sont inférieures à 50g/km.

[1] EU legislation currently refers to low-emission vehicles as vehicles having tailpipe emissions below 50g/km.


Par contre, nous voulons que les mesures législatives proposées soient modifiées de manière à prévoir qu'à l'avenir, au Canada, seuls les donneurs d'ovule, de sperme ou d'embryon qui consentiront à ce que l'on révèle leur identité à leurs descendants, lorsque ceux-ci auront atteint l'âge de la majorité ou seront mûrs—et là, on ne sait pas trop de quel âge il s'agit—seront acceptés comme donneurs.

What we do want is that the legislation be altered so the only people who are accepted in the future for egg, sperm, or embryo donation in Canada are those who agree to be identifiable to their offspring when those offspring reach the age of majority, or maturity—it's a debatable point, what age that is.


Dans la stratégie qui était présentée et qui est proposée pour les futurs bâtiments fédéraux et aussi pour les réparations futures de ceux-ci, avez-vous des exemples à me donner où vous avez introduit ou considéré les nouvelles technologies, comme la géothermie et le remplacement du mazout lourd par la biomasse dans certaines structures de chauffage?

In the strategy that has been presented and is proposed for future federal buildings and their repairs, do you have any examples where you have introduced or considered new technologies, such as geothermics and the replacement of heavy fuel oils with biomass in certain heating structures?


Nombreux sont ceux qui ont considéré que ces formes d’emploi illégal étaient déjà couvertes par leur législation nationale relative à la traite des êtres humains.

Many of them considered that these forms of illegal employment were already covered by national legislation addressing trafficking in human beings.


La législation en vigueur dans l’UE en matière de marchés publics, de même que la législation proposée, offrent en effet un grand nombre de possibilités d’intégration des considérations environnementales dans les procédures relatives aux marchés publics.

Current public procurement legislation, as well as the proposed future legislation, offers a number of possibilities for taking into account environmental factors in public procurement procedures.


L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.

As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.


Bien qu'il n'ait pas encore dégagé d'accord politique, le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la solution de compromis proposée par la présidence, et est convenu qu'il lui incombera, dans les prochains jours, de mettre au point certains détails comme ceux concernant les considérants ou les annexes.

The Council, while not yet agreeing politically, reached a general approach on the compromise solution proposed by the Presidency and agreed that, in the following days, it would be required to finalise some few details such as those relating to the recitals or the annexes.


La législation en vigueur en matière de marchés publics, de même que la législation proposée, offrent un grand nombre de possibilités d'intégration des considérations environnementales dans les procédures relatives aux marchés publics.

The current public procurement legislation, as well as the proposed future legislation, offers a number of possibilities for taking into account environmental considerations in public procurement procedures.


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