Traduction de «pl 4 la législation polonaise prévoit » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays.
As problems still remain in the relevant Polish legislation, which for instance contains no obligation to collect waste used parts (i.e. parts that cannot be reused, and therefore need to be recycled), and also discriminates against vehicles that are not registered in Poland, a Court summons has now been issued.

Par exemple, outre cette dernière, l'obligation de disposer d'informations suffisantes sur la condamnation antérieure (CY, PL)[4]. La législation polonaise prévoit qu’une condamnation antérieure ne peut être prise en considération si l'affaire fait l’objet d’une mesure de pardon ayant un caractère d'amnistie ou de grâce (PL).
An example is the obligation that, in addition to dual criminality, sufficient information must be available about the previous conviction (CY, PL).[4] PL national law stipulates that a previous conviction cannot be taken into account if the matter is subject to a remission measure having the force of amnesty or pardon (PL).

– (PL) Monsieur le Président, le Parlement polonais a été l’une des premières assemblées législatives à envisager la ratification du traité de Lisbonne et à adopter un projet de loi donnant son accord au Président de la République polonaise pour signer l’instrument de la ratification.
- (PL) Mr President, the Polish Parliament was one of the first legislatures to consider the ratification of the Lisbon Treaty and passed a bill giving its consent for the President of Polish Republic to sign the instrument of ratification.

- (PL) Je veux déposer une plainte au nom des infirmières et sages-femmes polonaises contre les projets de la Commission européenne visant à introduire une législation qui entraînerait à l’encontre des infirmières polonaises une discrimination au bénéfice des infirmières des autres États membres.
– (PL) I wish to lodge a protest on behalf of Polish nurses and midwives about the European Commission’s plans to introduce legislation that would discriminate against Polish nurses to the advantage of nurses from other Member States.

PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.
PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.

La Belgique applique la dérogation aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service ou lors de ventes publiques. La législation polonaise prévoit que le prix des biens peut être compris dans le prix d’un service, ce qui signifie qu'il n'y a aucune obligation d'indiquer séparément le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour les biens fournis à l'occasion d'une prestation de service.
In Hungary, products sold at auctions are only exempted from the obligation to indicate the selling and unit prices when the starting auction price is specified in the auction notice. Belgium excludes products supplied in the course of the provision of a service and those sold through public procedures. Polish legislation provides that the price of goods can be included in the price of a service: this means that no obligation exists to indicate separately the selling and unit prices of goods supplied in the course of a service.