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Acte législatif
Balayage par l'eau
Dispositif d'orientation de la poussée
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Déplacement par poussée d'eau
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Poussée active
Poussée d'eau
Poussée d'inversion
Poussée de réversion
Poussée de tubes
Poussée de tuyaux
Poussée des eaux
Poussée dirigée
Poussée due au couple moteur
Poussée due à la commande
Poussée hydraulique
Poussée inversée
Poussée latérale
Poussée latérale des terres
Poussée orientable
Poussée vectorielle
Pression active
Pression active des terres
Pression de l'eau
Pression latérale
Pression latérale du sol
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "poussée des législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
poussée de réversion | poussée d'inversion | poussée inversée

reverse thrust


déplacement par poussée d'eau [ poussée d'eau | poussée des eaux | poussée hydraulique | pression de l'eau | balayage par l'eau ]

water drive


poussée vectorielle [ poussée orientable | dispositif d'orientation de la poussée | poussée dirigée ]

vectored thrust


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


chute, collision/coup de tête/poussée

Fall - collision/push/shove


poussée latérale des terres [ poussée latérale | pression active des terres | pression latérale du sol | pression latérale | poussée active | pression active ]

active earth pressure [ lateral earth pressure | active pressure ]


poussée due à la commande | poussée due au couple moteur

axial thrust


poussée de tubes | poussée de tuyaux

pipe-jacking | pipe-pushing


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette harmonisation plus poussée des législations nationales dans l’UE facilitera la coopération de nos forces de police.

Having more harmonised laws in all EU Member States will make it easier for our police forces to work together.


- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières.

- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders.


Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité.

It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation.


En ce qui concerne le secteur du tourisme en particulier, et ainsi qu’elle l’a annoncé dans l’Agenda du consommateur[11], la Commission proposera, d’ici au début de l’année 2013, une actualisation de la directive sur les voyages à forfait, qui tendra à une harmonisation plus poussée des législations nationales, notamment en ce qui concerne les offres en ligne.

As concerns the tourism sector in particular and as announced in the Consumer Agenda[11], the Commission will propose an updated Package Travel Directive by early 2013 which will seek further harmonisation of national laws notably as regards online offers.


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parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet ...[+++]

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections.


Ceux d'entre nous, au sein du caucus libéral, qui se sont prononcés sur la mesure législative ont exhorté le gouvernement à ne pas choisir que ce qu'il voulait dans le rapport du juge Nunn, comme il le fait dans le projet de loi, mais à prendre en compte toutes les recommandations formulées par cet éminent juge de la Nouvelle-Écosse, qui a tenu des audiences publiques poussées et a étudié un large éventail de questions.

Those of us in the Liberal caucus, who have spoken previously on the legislation, have urged the government not to simply cherry-pick from Justice Nunn's report, as it has attempted to do in the bill, but to look in a comprehensive way at all the recommendations made by this eminent Nova Scotia judge, who had extensive public hearings and who considered a wide range of issues.


Madame Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement, a déclaré ce qui suit à propos de ces décisions: «C'est l'engagement de garantir un niveau élevé de protection des eaux pris par la Commission européenne qui l'a poussée à adresser des rappels aux États membres afin qu'ils adhèrent pleinement aux mesures législatives européennes qui ont été adoptées à cette fin».

Commenting on the decisions, Environment Commissioner Margot Wallström said: "The European Commission's commitment to ensuring a high level of water protection has prompted reminders to be sent to Member States, so that they adhere fully to EU laws that they adopted for this purpose".


Les propositions de simplification plus poussée de la législation communautaire, d'amélioration de la réglementation par une plus grande diversification et l'utilisation combinée des instruments de politique publique et de dispositifs contractuels tripartites renforceront la qualité de la mise en oeuvre des politiques.

The proposals to simplify Community legislation further, better regulation through a greater diversity of policy tools and their combined use, and tri-partite contractual arrangements will all improve the quality of policy execution.


L'intégration d'une définition du mariage dans le projet de loi C-23 est superflue; elle ne cadre pas avec le but de la législation et constitue une invitation à poursuivre des contestations plus poussées concernant l'inclusion des couples de gais et de lesbiennes dans la société canadienne.

Integrating a definition of marriage into Bill C-23 is superfluous; it does not fit in with the purpose of the legislation and constitutes an invitation to further challenges on the inclusion of gay and lesbian couples in Canadian society.


Dans ce contexte, le problème en ce qui a trait au projet de loi S-10 est que l'étude du comité serait limitée à la portée de la mesure législative et ne serait pas le genre d'étude poussée nécessaire afin de trouver la bonne solution.

Given this, the difficulty in dealing with Bill S-10 is that the committee's study would be limited to the scope of the bill, which would not result in the kind of in-depth study needed to determine what the solution might be.


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