Vertaling van "législation nationale puisse prévoir " (Frans → Engels) :

La législation nationale devrait prévoir une durée maximale pour ces exclusions.
National law should provide for a maximum duration for such exclusions.

Il est possible que la responsabilité subsidiaire des fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet en vertu de la législation nationale puisse déboucher sur des obligations revenant à bloquer l’accès à des sites Internet, de tiers présentant des contenus illégaux, tels que des pages web enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou affichant des informations diffamatoires ou criminelles.
It is possible that the secondary liability of the search engine service providers under national law may lead to duties amounting to blocking access to third party websites with illegal content such as web pages infringing intellectual property rights or displaying libellous or criminal information.

Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur
National legislation may provide for a contract between a consumer and a trader which contains an unfair term to be void if that ensures better protection of the consumer

(15 ter) Les obligations prévues aux articles 6 et 8 ne dispensent pas les États membres de l'obligation de prévoir dans leur législation nationale des sanctions et des mesures administratives à appliquer aux infractions prévues par le règlement (UE) n° ./2014 [MAR] , à moins que les États membres n'aient décidé, conformément aux dispositions dudit règlement, de ne prévoir que des sanctions pénales pour lesdites infractions dans leur législation nationale.
(15b) The obligations under Articles 6 and 8 do not exempt Member States from the obligation to provide in national law for administrative sanctions and measures for the breaches set out in Regulation (EU) No ./2014 [MAR] unless Member States have decided, in accordance with the provisions of Regulation (EU) No ./2014 [MAR], to lay down only criminal sanctions for such breaches in their national law.

Ce principe général peut poser des problèmes parce que la législation nationale peut prévoir un délai plus court, auquel cas nous serions en présence d’un scénario discriminatoire quand la demande de dédommagement oppose des ressortissants ou des personnes domiciliées dans le même pays et quand elle concerne des parties résidant ou domiciliées dans des pays différents.
This general principle may cause problems, since the national legislation may cater for a shorter period, in which case there would be a discriminatory scenario when claims for damages arise between nationals or persons domiciled in the same state and when the issue relates to parties residing or domiciled in different states.

1.3. La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2.
1.3. National legislation may provide for the provisions set out in this Annex for Group 2 drivers to apply to drivers of Category B vehicles using their driving licence for professional purposes (taxis, ambulances, etc.).

95 bis. s'inquiète de la façon dont la législation communautaire en matière de protection de la nature a été transposée dans la législation nationale, sans prévoir de catégorie appropriée de protection légale pour les futurs sites Natura 2000;
95a. Expresses concern at the way in which EC nature conservation legislation has been transposed into national legislation, by not providing an appropriate category of legal protection for future Natura 2000 sites;

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

Si l'offre ne consiste pas en titres liquides négociés sur un marché réglementé (à savoir, des actions qui pourraient être vendues facilement), une contrepartie en espèces, comme option, devrait également être proposée (conformément au principe de l'"harmonisation minimum", les Etats membres pourraient, dans leur législation nationale, prévoir une obligation de prévoir la possibilité d'offrir une contrepartie en espèces dans tous les cas).
If the offer does not consist of liquid securities traded on a regulated market (i.e. shares that could easily be sold), an alternative cash consideration would also have to be offered (in line with the principle of "minimum harmonisation", Member States could, in their national legislation, foresee an obligation for a cash alternative in all circumstances).