Vertaling van "nationale peut prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut prévoir un blindage ou une délimitation appropriée de la zone controlée
provisions can be made for suitable screening or for establishing a control area

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

Ce que la CNP peut faire pour vous : Classification nationale des professions - CNP
What the NOC can do for you: National occupational classification - NOC

Voici ce que la Bibliothèque nationale peut vous offrir
What the National Library Has to Offer You

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur
National legislation may provide for a contract between a consumer and a trader which contains an unfair term to be void if that ensures better protection of the consumer

(17) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir prévoir des règles de transparence minimales en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque la notion de transparence des mesures nationales est comprise et appliquée différemment selon les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de l’action à prévoir, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(17) Since the objective of this Directive, namely providing minimal transparency rules to ensure the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as the notion of transparency of national measures is understood and applied differently in each Member State, and can therefore, by reason of the scale of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Ce principe général peut poser des problèmes parce que la législation nationale peut prévoir un délai plus court, auquel cas nous serions en présence d’un scénario discriminatoire quand la demande de dédommagement oppose des ressortissants ou des personnes domiciliées dans le même pays et quand elle concerne des parties résidant ou domiciliées dans des pays différents.
This general principle may cause problems, since the national legislation may cater for a shorter period, in which case there would be a discriminatory scenario when claims for damages arise between nationals or persons domiciled in the same state and when the issue relates to parties residing or domiciled in different states.

6. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés au niveau national (fonds, aides à l'investissement, exonérations ou abattements fiscaux, ristournes d'impôts, régimes de soutien direct des prix, par exemple) pour financer l'assainissement ou prévoir l'assainissement des zones contaminées pour lesquelles , sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue pour responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement.
6 . Member States shall set up appropriate mechanisms at national level (including for instance funds, investment aids, tax exemptions or reductions, tax refunds, or direct price support schemes) to fund the remediation, or provide for the remediation, of those contaminated areas for which, subject to the polluter pays principle, the person responsible for the pollution cannot be identified or cannot be held liable under Community or national legislation or may not be made to bear the costs of remediation.

3. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés au niveau national (fonds, aides à l'investissement, exonérations ou abattements fiscaux, ristournes d'impôts, régimes de soutien direct des prix, par exemple) pour financer l’assainissement ou prévoir l'assainissement des zones contaminées pour lesquelles, sous réserve de l’application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue pour responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l’assainissement.
3. Member States shall set up appropriate mechanisms at national level (including for instance funds, investment aids, tax exemptions or reductions, tax refunds, direct price support schemes) to fund the remediation or provide for the remediation, of those contaminated areas for which, subject to the polluter pays principle, the person responsible for the pollution cannot be identified or cannot be held liable under Community or national legislation or may not be made to bear the costs of remediation.

M. Yvon Godin: Il faudrait peut-être que le comité se penche sur bien des dossiers, entre autres celui de la Défense nationale, qui ne s'annonce pas très bien. Il y aurait peut-être lieu de prévoir, dans le cadre de nos travaux futurs, de demander à la Défense nationale de comparaître devant nous.
Mr. Yvon Godin: Perhaps the committee should address several issues, including National Defence, which does not look too promising .Among our future business, it may be a good idea to consider asking National Defence to appear before us.

On peut parvenir à ce résultat de différentes façons, notamment en recourant aux mesures suivantes: premièrement, répartir les bénéfices entre les parties, en respectant le principe de la libre concurrence; deuxièmement, veiller à l'application des lois nationales dans les cas où l'on utilise un prix de transfert et d'autres pratiques internationales d'évitement; troisièmement, répondre aux besoins d'échange d'information entre les autorités fiscales nationales concernées; quatrièmement, prévoir dans certains cas la possibilité de se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts (1045) Donnez-moi un instant pour expliquer pourquoi il importe que le Canada offre un remède au fardeau de l'imposition double.
This is achieved in a number of ways including: first, the allocation of profits between parties on an arm's-length basis; second, ensuring that domestic law applies in cases involving transfer pricing and other international avoidance practices; third, providing for information exchanges between respective national tax authorities; and fourth, in some cases, allowing for mutual assistance in the collection of taxes (1045) Let me take a moment and explain why it is important that Canada provide relief from the burden of double taxation.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.