Vertaling van "législation nationale pour ce qui des sept directives restantes " (Frans → Engels) :

Je me félicite de l’approche responsable de la rapporteure, Anja Weisgerber, qui a décidé de soutenir la proposition de la Commission relative à une abrogation complète des directives, tout en laissant du temps aux instituts métrologiques concernés des États membres de mener une analyse des implications pour la législation nationale, pour ce qui des sept directives restantes.
I applaud the responsible approach of the rapporteur, Anja Weisgerber, who decided, on the one hand, to support the Commission proposal for a complete repeal of the directives, while leaving time in the case of seven of them for the relevant Member State metrological institutes to perform an analysis of the implications for national legislation.

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction à la législation nationale adoptée conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'application.
1. Member States shall lay down rules on sanctions applicable to infringements of the national legislation adopted pursuant to this Directive and shall take all necessary measures to ensure that they are implemented.

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la législation nationale adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of national law adopted pursuant to this Directive and shall take all the measures necessary to ensure that they are enforced.

La substance de cet accord est la suivante: une directive, à savoir celle relative au jaugeage des citernes de bateaux, doit être abrogée immédiatement, c’est-à-dire, avec effet à partir du 1er juillet 2011, tandis que les sept directives restantes ne seront abrogées que lorsque la refonte de la directive-cadre sur les instruments de mesure (MID), sur laquelle la Commission travaille actuellement, aura été adoptée.
The substance of that agreement is as follows: one directive – namely that concerning the calibration of ship tanks – is to be repealed immediately, which is to say, with effect from 1 July 2011, while the remaining seven directives will be repealed once the recast version of the Framework Measuring Instruments Directive (MID), which the Commission is currently working on, has been adopted.

La corégulation fournit le «lien juridique» nécessaire entre l’autorégulation et la législation nationale et permet de transposer les directives conformément aux différentes traditions juridiques des États membres.
Co-regulation provides for the necessary legal link between self-regulation and national legislation and allows for the transposition of directives in line with different legal traditions.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer à la Commission la législation nationale complète de transposition de la directive concernant la mise en décharge des déchets.
The Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice for failing to adopt and communicate to the Commission complete national legislation designed to implement the Landfill Directive.

Le Royaume-Uni sera également assigné devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation qui lui incombait d'adopter et de communiquer à la Commission, avant le 16 juillet 2001, la législation nationale complète de transposition de la directive sur la mise en décharge des déchets.
The United Kingdom is also to be referred to the Court of Justice over its failure to adopt and communicate to the Commission, by 16 July 2001, complete national legislation designed to implement the Landfill Directive.

Les droits du passager susmentionnés sont énoncés soit directement par la législation communautaire, soit par les législations nationales qui mettent en œuvre les directives communautaires.
The passenger rights above are laid down either directly by EU law or by national laws that implement EU Directives.

L'arrêt (du 5 juin 1997) vise la législation nationale transposant une modification de la directive cadre de l'UE relative aux déchets (directive 91/156/CEE du Conseil modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets).
The previous judgement (of 5 June 1997) concerns national legislation to give effect to an amendment to the EU's Framework Waste Directive (Council Directive 91/156/EEC amending Directive 75/442/EEC on waste).

La décision de la Commission constitue une réaction au fait que l'Espagne n'a pas pris de mesures législatives nationales pour mettre en oeuvre la directive. Cette décision doit être placée dans le cadre plus large d'une mise en oeuvre généralement non satisfaisante par l'Espagne de la législation communautaire sur les déchets.
The decision taken by the Commission is a response to the failure by Spain to introduce national legislation to implement the Directive, and should be seen in the wider context of a generally unsatisfactory implementation of Community waste legislation in Spain.