Traduction de «vise la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous le répète, je veux que vous compreniez bien que ces observations ne s'adressent pas à vous mais à un système judiciaire qui cherche parfois à tout classer ou à présenter des statistiques très parcellaires devant notre comité alors que la réalité que vise cette législation est bien plus globale.
And as I said, I qualify these, because they're not aimed at you; they're aimed at a justice system that sometimes tries to categorize or put very narrow statistics before this committee, when the reality is that the effects of this legislation are so far-reaching.

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil".
In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in Parts B and E of Annex IV might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council".

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe V, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil".
In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in parts B and E of Annex V might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council".

2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre les objectifs définis à l'article 3 et en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs ainsi que la compatibilité avec la législation environnementale de l'Union, visée à l'article 3 bis, et à faire en sorte de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin .
2. The measures referred to in paragraph 1 shall aim at achieving the objectives set out in Article 3, in particular the protection of juveniles or spawning fish, as well as coherence with Union environmental legislation as set out in Article 3a, and ensuring that negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem are minimised.

2. En ce qui concerne les installations visées à l'annexe I, point 2.5 c), point 5.3 c) et d) et e), point 6.1 c), points 6.9 et 6.10, ainsi que les installations visées au point 1.1, d'une puissance thermique nominale inférieure à 50 MW, et les installations visées au point 6.6 a) disposant de moins de 40 000 emplacements pour la volaille, qui sont en service avant la date visée à l'article 71, paragraphe 1, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à l'article 71, paragraphe 1, à compter du .*.
2. In relation to installations referred to in Annex I, in point (c) of point 2.5, points (c), (d) and (e) of point 5.3, point (c) of point 6.1, points 6.9 and 6.10 as well as installations referred to in point 1.1 with a rated thermal input below 50 MW and installations referred to in point (a) of point 6.6 with less than 40 000 places for poultry and which are in operation before the date referred to in Article 71(1), Member States shall apply the laws, regulations and administrative provisions adopted in accordance with Article 71(1) from . *.

Pour ce qui est de ce que le gouvernement fédéral peut faire, seulement environ 9 p. 100 de la main-d'oeuvre est visée par législation fédérale, mais le gouvernement fédéral peut donner l'exemple aux provinces.
In terms of what the federal government can do, only about 9% of the workforce is under federal labour legislation laws, but the federal government can set an example for the provinces.

1. Les États membres notifient par écrit à la Commission des Communautés européennes les déclarations visées à l'article 1, point 1), les législations et les régimes visés à l'article 3, les conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, et les prestations minimales visées à l'article 58, ainsi que les modifications de fond qui viendraient à être introduites par la suite.
1. The Member States shall notify the Commission of the European Communities in writing of the declarations referred to in Article 1(l), the legislation and schemes referred to in Article 3, the conventions entered into as referred to in Article 8(2) and the minimum benefits referred to in Article 58, as well as substantive amendments made subsequently.

L'arrêt (du 5 juin 1997) vise la législation nationale transposant une modification de la directive cadre de l'UE relative aux déchets (directive 91/156/CEE du Conseil modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets).
The previous judgement (of 5 June 1997) concerns national legislation to give effect to an amendment to the EU's Framework Waste Directive (Council Directive 91/156/EEC amending Directive 75/442/EEC on waste).

Motion no 3 Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié a) par substitution, à la ligne 29, page 30, de ce qui suit: «459 (1) Le gouverneur en conseil peut, par» b) par adjonction, après la ligne 9, page 31, de ce qui suit: «(2) Lorsqu'il existe, dans une province, des dispositions législatives en vigueur portant sur les sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ces dispositions législatives, avec leurs modifications successives, s'appliquent à toute banque située dans la province (3) Nul règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard des sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ne s'applique à une banque située dans une province où sont en vigueur des dispositions législatives visées au paragraphe (2) portant sur ces sujets (4) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux dispositions législatives de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à celles qui entrent en vigueur après cette date».
' Motion No. 3 That Bill C-82, in Clause 55, be amended by (a) replacing line 29 on page 30 with the following: ``459 (1) The Governor in Council may make'' (b) by adding after line 18 on page 31 the following: ``(2) Where there is in force in a province any law that deals with any of the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (e), that law, as amended from time to time, shall apply to every bank located in that province (3) No regulation made under subsection (1) regarding any matter referred to in paragraphs (1)(a) to (e) shall apply to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (2) dealing with that matter (4) For greater certainty, in this section, the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.

Ce sont généralement ces intérêts que vise la législation sur les conflits d'intérêts puisqu'ils peuvent avoir des répercussions notables sur l'indépendance d'un législateur.
It is usually at such interests that the conflict of interest legislation is aimed as they may have a significant impact on the independence of lawmakers.