Traduction de «législation limite dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limite climatique de la neige [ limite climatique des neiges persistantes | limite climatique des neiges permanentes | limite climatique | limite climatique des neiges | limite climatique du manteau de neige ]
climatic snowline [ climatic snow-line | climatic snow line | climate snow line ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2001, le congrès américain a adopté une législation limitant explicitement le choix d'approvisionnement du ministère de la défense aux avions de l'entreprise Boeing (Section 8159 de la Defense Appropriation Bill - HR 3338).
In 2001, US Congress approved legislation in which it explicitly limited the procurement choice of the Department of Defense to commercial Boeing aircraft (Section 8159 of the Defense Appropriation Bill - HR 3338).

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou partie, l'obligation de fournir ces informations, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the obligation to provide such information to the extent that such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned in order to:

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:
1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

2. L’autorité compétente de la République tchèque peut, à l’égard de bénéficiaires d’une prestation aux termes de sa législation, limiter l’application des dispositions législatives mentionnées au paragraphe 1 concernant la réduction, la suspension ou l’annulation des prestations qui chevauchent d’autres prestations ou peut renoncer entièrement à l’application de ces dispositions.
2. The competent authority of the Czech Republic may, in regard to a recipient of a benefit under its legislation, limit the application of the legislative provisions mentioned in paragraph 1 concerning the reduction, suspension or cancellation of benefits which overlap with other benefits, or it may entirely waive the application of those provisions.

L'initiative de lutte contre le tabagisme a permis d'affecter 50 millions de dollars à l'établissement d'un programme de recherche, à la sensibilisation du public, à l'application de la loi et à l'élaboration de mesures législatives limitant l'accès aux produits du tabac pour les jeunes, limitant la publicité sur les produits du tabac et exigeant l'ajout de mises en garde sur les emballages de produits du tabac.
The tobacco control initiative allocated $50 million for research program development, public education and enforcement of legislation; legislation restricting access by young people to tobacco products, restricting promotion of tobacco products and empowering the imposition of health warnings on package.

Cette législation limite notre pouvoir de réglementer les activités de chasse et de piégeage et impose des limites injustifiables à l'exercice de notre culture distinctive, de nos coutumes et de nos traditions, notamment pour la chasse collective du caribou.
This legislation restricts our authority to regulate hunting and trapping activities and imposes unjustifiable limitations on the way we exercise our distinct culture, customs and traditions, in particular group caribou hunting.

2. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant l’accès aux informations visées au paragraphe 1, point a), lorsque cette limitation, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour:
2. The Member States may adopt legislative measures restricting access to information pursuant to paragraph 1(a), where such a restriction, with due regard for the legitimate interests of the person concerned, constitutes a necessary and proportional measure:

Le Commissaire chargé de la santé et la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, s’est félicité de ce vote qui reflète l'accord auxquels sont parvenus la Commission, le Conseil et le Parlement: «Cette législation limite dans toute l’Europe les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, en cela, elle apporte garanties et certitudes aux consommateurs tout en facilitant les échanges au sein de l’UE.
Markos Kyprianou, Commissioner for Health and Consumer Protection, welcomed the vote, marking agreement between the Commission, Council and Parliament. He said, “This legislation provides for Europe-wide limits for pesticide residues on food products, providing reassurance and certainty for consumers and making trade easier within the EU.

YVR se préoccupe du fait que cette mesure législative limite sa capacité d'investir dans des projets au Chili, en Jamaïque ou à Hamilton; toutefois, l'article 57 n'impose pas les mêmes limites ou restrictions à des aéroports comme ceux de Kelowna ou d'Abbotsford.
YVR's concern in this legislation limits its ability to invest in projects in Chile, Jamaica or Hamilton, yet clause 57 does not put the same limits or restriction on airports such as the one in Kelowna or Abbotsford.