Vertaling van "législation limitant les déplacements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

limites de déplacement du c. de g.
C of G travel limits

Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde
Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality

transfert de limites | déplacement de limites
transfer of boundaries | shift of boundaries

épaisseur de déplacement de la couche limite
displacement thickness

Compte rendu de limitation de la liberté de déplacement
Restriction on Freedom of Movement Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

101. demande une évaluation des résultats de l'approche volontaire retenue par le groupe de travail conjoint pour limiter les déplacements des députés et du personnel en classe affaires ainsi que des possibilités d'obtenir des tarifs plus avantageux en vue de réduire les frais de voyage des députés et du personnel;
101. Requests an assessment on the results of the voluntary approach chosen by the Joint Working Group to limit business class flights by Members and staff as well as on the possible ways to obtain more advantageous tariffs with a view to reducing Member and staff travel expenses;

98. demande une évaluation des résultats de l'approche volontaire retenue par le groupe de travail conjoint pour limiter les déplacements des députés et du personnel en classe affaires ainsi que des possibilités d'obtenir des tarifs plus avantageux en vue de réduire les frais de voyage des députés et du personnel;
98. Requests an assessment on the results of the voluntary approach chosen by the Joint Working Group to limit business class flights by Members and staff as well as on the possible ways to obtain more advantageous tariffs with a view to reducing Member and staff travel expenses.

L'article 22 du règlement (CE) n° 1760/2000 fait référence à des sanctions pouvant comprendre la limitation des déplacements des animaux.
Article 22 of Regulation (EC) No1760/2000 refers to sanctions that may involve the restriction on the movements of animals.

8. met l'accent sur la grande capacité des technologies de l'information et de la communication, ainsi que des systèmes et services de transport intelligents à réduire les émissions générées par le transport de passagers ou de marchandises, surtout dans le contexte d'un futur système énergétique dans lequel le transport électrique jouera un rôle décisif; estime qu'il est nécessaire de renforcer les obligations du secteur des transports au niveau technologique et de promouvoir une organisation plus efficace des services de transport; souligne la nécessité de promouvoir des solutions innovantes telles qu’une optimisation de la planification des itinéraires, l’intermodalité ou la communication entre véhicules et infrastructures; rappelle que le recours aux TIC, et en particulier aux systèmes de visioconférence, peut contribuer à limiter les déplacements, tant pour les particuliers que pour les entreprises;
8. Emphasises the great potential ICT and Intelligent Transport Systems and Services have to reduce transport emissions in travel and freight, especially in connection with a future energy system in which electrified transport plays a crucial role; takes the view that it is necessary to step up the transport sector’s obligations in terms of technology and to promote more efficient organisation of transport services; stresses the need to promote innovative solutions such as optimised route planning, intermodality or communication between vehicles and infrastructure; recalls that use of ICT, and especially of videoconferencing, can help reduce the need to travel, for both individuals and businesses;

25. invite les États membres à faciliter, grâce au développement des infrastructures appropriées, l'accès de tous les citoyens de l'Union à l'internet à large bande de manière à garantir l'égalité d'accès aux services en ligne propre à limiter les déplacements;
25. Calls on the Member States to facilitate, through the development of the appropriate infrastructure, the availability of broadband internet to all EU citizens in order to ensure equal access to online services which can reduce the need to travel;

Contenu de la législation nationale: le déplacement de citernes fixes nominalement vides à des fins de nettoyage et/ou de réparation est autorisé.
Content of the national legislation: Movements of nominally storage tanks for cleaning/repair purposes allowed.

L'augmentation générale de la criminalité a eu pour effet de limiter les déplacements autour de Bagdad et au-delà, tant pour les acteurs internationaux que pour la population iraquienne.
A general increase in criminality has restricted the scope for movement around Baghdad and beyond - both for international operators and the Iraqi population.

Les sanctions peuvent comporter, si cela est justifié, une limitation des déplacements des animaux vers l'exploitation du détenteur concerné ou en provenance de celle-ci.
The sanctions may involve, where justified, a restriction on movement of animals to or from the holding of the keeper concerned.